Faciliter l'investissement dans des véhicules qui financent les jeunes entreprises développant des innovations

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et, le cas échéant, d'autres dispositions pertinentes pour faciliter l'investissement des institutionnels et des investisseurs qualifiés dans des véhicules qui financent les jeunes entreprises développant de l'innovation (JEDI).

Begründung

Les JEDI jouent un rôle clé dans le développement économique des futurs secteurs à haute valeur ajoutée en Suisse. Compte tenu de leur potentiel, de leurs spécificités, elles sont basées sur le capital humain et intellectuel. Ne faisant pas de bénéfice, leur potentiel dépend de leur capacité à attirer du capital pour financer leur secteur recherche et développement. Le capital ainsi levé sert à payer des salaires, des équipements et des services.

Pour ces sociétés d'importance stratégique pour l'avenir de la Suisse, il n'est pas évident de lever des fonds. Des pays tels que la France, le Royaume-Uni ou les États-Unis ont mis en place des dispositifs favorisant l'investissement des institutionnels et des investisseurs qualifiés dans des véhicules qui financent ces jeunes sociétés. La Suisse doit à son tour prendre de telles dispositions pour favoriser le développement des JEDI. Par exemple les caisses de pension pourraient représenter une source de financement non négligeable, à condition de leur fournir les véhicules appropriés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La gestion de la fortune provenant des institutions de prévoyance a pour seul objectif de garantir que les engagements de prévoyance soient tenus. Cette tâche relève de la responsabilité propre des institutions de prévoyance. Encourager les jeunes entreprises est certes louable et pertinent dans la perspective de la promotion économique. Mais cela ne saurait devenir une partie intégrante des objectifs assignés à la gestion de placement dans la prévoyance professionnelle.

De fait, la recherche relève certains indices montrant que les deux objectifs ne sont pas forcément contradictoires. Dans la mesure où cela fait partie d'une stratégie de placement équilibrée, il peut être tout à fait judicieux d'investir dans des sociétés pratiquant les placements directs (private equity) pour diversifier son portefeuille, si l'institution de prévoyance peut en supporter les risques. On range ces investissements dans la classe des placements alternatifs, dont traitent explicitement les prescriptions de placement entrées en vigueur le 1er janvier 2009. La limite prévue pour ce type de placement est fixée à 15 % de la fortune sous gestion. Autrement dit, ce genre d'investissement est d'ores et déjà possible, moyennant le respect du principe de prudence. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il n'est pas judicieux d'inscrire des buts relevant de la promotion économique dans les dispositions sur le placement de la prévoyance professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.