Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que tous les projets de construction dont la Confédération assure une grande partie du financement (y compris les projets de construction financés par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales) respectent les mêmes normes et les mêmes procédures que celles prises en compte par l'Office fédéral des constructions et de la logistique dans le cadre des projets de construction de la Confédération. Les éventuelles dérogations doivent être défendues devant les commissions compétentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les trois services de la Confédération en charge des constructions et des immeubles, soit l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Armasuisse et le Conseil des écoles polytechniques fédérales, les standards sont largement harmonisés pour les constructions comparables. La Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics est l'organe faîtier en charge de cette coordination. Les standards et procédures sont appliqués, en principe pour des réalisations immobilières comparables, principalement dans le domaine des espaces administratifs et dans le domaine des énergies, avec comme but une rationalisation des surfaces et une réduction des dépenses énergétiques. Dans ce sens le Conseil fédéral est d'avis que le contenu de cette motion est déjà réalisé.

Pour le cas particulier de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) et, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Rutschmann 09.3845 du 24 septembre 2009, les standards et procédures appliqués par la FIPOI pour les constructions en faveur des organisations internationales sont connus par l'OFCL qui siège au Conseil de fondation de la FIPOI et participe ainsi à toutes les décisions importantes. Pour des raisons spécifiques aux organisations internationales et aux obligations liées aux accords de siège, les standards et procédures FIPOI appliqués pour les constructions des organisations, bien que strictes, ne peuvent pas être comparés avec celles que l'OFCL applique pour les constructions de la Confédération. Il y a notamment des considérations en matière de règles édictées mondialement par les organisations et de sécurité qui imposent l'application de normes différentes. En outre, les procédures en matière de projets de construction sont menées en faveur d'organisations internationales au bénéfice de privilèges et d'immunités et, partant, non soumises à certaines règles qui sont appliquées dans tous les bâtiments fédéraux.

Le Conseil fédéral n'est en principe pas opposé à l'application, pour les organisations internationales, des standards en matière de surface de travail et des procédures, telles qu'ils sont appliqués pour les bâtiments fédéraux. Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'une telle application ne s'avère pas impérative en l'espèce, d'autant plus qu'elle aurait pour conséquence d'affecter la compétitivité de la Suisse en tant que pays hôte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.