Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures admises par le droit en vigueur afin que les ressortissants libyens ne puissent plus obtenir de visa d'entrée en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 juin 2009, les autorités compétentes ont pris les mesures nécessaires à une politique de visas ciblée et restrictive à l'égard de certains ressortissants libyens. Les représentations à l'étranger se sont vu retirer la compétence d'octroyer elles-mêmes des visas. La délivrance de visas aux ressortissants libyens est systématiquement soumise à l'approbation préalable du Département fédéral des affaires étrangères et de l'Office fédéral des migrations. Des visas ne sont délivrés qu'à titre exceptionnel et dans des cas particuliers, lorsque des obligations de droit international, en particulier la participation à des manifestations internationales à Genève (ONU) ou la sauvegarde des intérêts de la Suisse le nécessitent.

Entre janvier et septembre 2009, seuls 83 visas ont été délivrés à des ressortissants libyens, parmi lesquels 33 pour une mission officielle. En 2008, 5902 visas ont été délivrés aux ressortissants de ce pays.

Par ailleurs, en tant qu'État associé à Schengen, la Suisse se doit de respecter les prescriptions Schengen en matière d'octroi de visas. Ces prescriptions ne prévoient pas de refus généralisé d'octroi du visa aux ressortissants de certains États.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.