Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales, conformément à la législation que vient d'adopter l'Union européenne (règlement du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque du 17 juillet 2009), afin d'interdire, en Suisse, aussi rapidement que possible l'importation et l'exportation de tous les produits dérivés du phoque de même que le commerce de ces produits. Seront exceptés de cette interdiction les produits provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance. Ces exceptions seront régies selon les conditions fixées dans le règlement du Parlement européen du 5 mai 2009.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 novembre 2009, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion Freysinger 09.3795, "Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque", dont le contenu est similaire à la présente motion. Le Conseil fédéral réitère donc son avis déjà exprimé dans le cadre de la motion Freysinger : une chasse aux phoques respectueuse de ces animaux est un sujet qui tient à coeur au Conseil fédéral. C'est pour cette raison qu'il s'est déclaré prêt à accepter la motion CSEC-E 09.3739, "Réglementation concernant le commerce de produits provenant de la chasse aux phoques", adoptée par le Conseil des États, qui demande d'interdire l'importation, le transit, le commerce et la transformation en Suisse de produits de phoques, si ces produits ne sont pas issus d'une chasse autorisée et contrôlée par l'État et s'il n'est pas prouvé qu'elle est pratiquée dans le respect des normes de protection des animaux déterminantes.

La présente motion va plus loin et demande que la Suisse, à l'instar de l'UE, émette une interdiction totale du commerce de produits de phoques assortie d'une dérogation pour les Inuits et les autres communautés indigènes. Ce type d'interdiction est problématique sous l'aspect du droit régissant le commerce international. Le règlement correspondant que l'UE vient d'adopter se heurte à des résistances à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le 2 novembre 2009, le Canada a exigé, comme étape préalable d'une plainte, des consultations à l'OMC concernant la nouvelle réglementation de l'UE. La Norvège a fait de même le 5 novembre 2009.

La solution demandée par la motion 09.3739 contribuera à atteindre l'objectif d'une chasse respectueuse des phoques au moyen de mesures qui entraveront moins le commerce international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.