Wortlaut

La nouvelle Loi sur les langues fournissant à la Confédération les bases légales pour un engagement accru en faveur du plurilinguisme, le Conseil fédéral est invité à étudier la mise en oeuvre de ces recommandations.

Begründung

Dans le cadre du programme national de recherche PNR 56 "Diversité des langues et compétences linguistiques en Suisse", les professeurs et chercheurs Daniel Kübler, Ioannis Papadopoulos et Oscar Mazzoleni ont rendu en mai dernier un rapport intitulé "Plurilinguisme de la Confédération. Représentation et pratiques linguistiques dans l'administration fédérale". À partir d'une enquête fouillée menée au sein des différents départements et d'une comparaison avec la politique proactive du Canada en la matière, ils constatent l'existence en Suisse de mécanismes discriminatoires à l'égard des communautés linguistiques minoritaires, soit les francophones et les italophones. Ils émettent 5 recommandations pour mieux faire :

1. investir dans la formation linguistique du personnel fédéral pour améliorer la maîtrise des langues minoritaires ;

2. renforcer le travail de sensibilisation interne à l'administration ;

3. éliminer le biais linguistique dans le recrutement du personnel ;

4. mettre en place un centre de promotion du plurilinguisme interne à l'administration ;

5. envisager une démarche contraignante au niveau de la représentativité du personnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que l'administration fédérale, et notamment l'Office fédéral du personnel (OFPER), a entrepris ces derniers temps des efforts méritoires en matière de promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale (guide de promotion du plurilinguisme, rapport complet d'évaluation 2004-2008, nouvelle formation linguistique centralisée).

Lors de ses séances du 5 et 12 décembre 2009 en présence de l'OFPER, les parlementaires des Commissions des institutions politiques des deux chambres ont reconnu la pertinence des mesures prises par l'OFPER pour promouvoir le plurilinguisme dans l'administration fédérale.

La loi sur les langues est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle exige en particulier une représentation équitable des communautés linguistiques dans les autorités fédérales. L'ordonnance d'application, qui est actuellement en phase d'élaboration, sera soumise au Conseil fédéral d'ici la fin du mois de juin 2010.

Le groupe de travail interdépartemental chargé d'élaborer l'ordonnance de la loi sur les langues examinera, dans le cadre de ses travaux, les différentes recommandations émises dans le rapport susmentionné.

À ce sujet, le Conseil fédéral tient à souligner que certaines recommandations ont déjà été en partie réalisées :

- nouvelle offre de formation linguistique à partir de 2010 (1e recommandation);

- guide de promotion du plurilinguisme pour les départements et les offices fédéraux (2e recommandation);

- information aux responsables des services du personnel sur les biais linguistiques dans le recrutement du personnel (3e recommandation).

Le Conseil fédéral est défavorable à la création d'un centre de promotion du plurilinguisme (4e recommandation), demande également faite dans le postulat Hêche 09.3987. En effet, l'article 17 de la loi sur les langues permet à la Confédération et aux cantons de soutenir un centre de compétence scientifique, afin de coordonner, d'initier et de conduire la recherche appliquée dans les domaines liés aux langues et au plurilinguisme. Dès lors, il est beaucoup plus approprié et efficace de soutenir, au sein de l'administration fédérale, la création de la fonction de médiateur(trice) rattachée à l'OFPER dont les prestations seront au service des départements et des différentes communautés linguistiques de notre pays. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose d'accepter les motions déposées par le conseiller national Cassis (motion 09.4268) et par le conseiller aux États Lombardi (motion 09.4331).

Finalement, le Conseil fédéral se déclare favorable à une démarche uniforme - établissement par tous les départements d'un catalogue annuel ou quadriennal de mesures tenant compte des besoins de chacun. Il est opposé à introduire une approche contraignante, guère conforme à l'esprit de la compréhension mutuelle entre les communautés linguistiques caractérisant la Suisse (5e recommandation).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.