Wortlaut

Le service civil est une option de plus en plus utilisée. La suppression de l'examen de conscience a sans doute contribué à cette évolution. En conséquence, on recherche toujours plus d'activités pouvant être validées dans ce cadre.

1. Qui détermine quelles activités peuvent être exercées dans le cadre du service civil ?

2. Quelles sont alors les réglementations applicables en matière de travail et de temps libre ?

3. Peut-on accomplir son service civil en étant maître-nageur sur les rives tessinoises ou vendeur de glaces au cirque ?

4. Ceux qui doivent accomplir leur service civil peuvent-ils choisir les activités qu'ils devront exercer ?

Stellungnahme des Bundesrates

Toute personne qui effectue un service civil de remplacement aux termes de l'article 59 de la Constitution fédérale accomplit son obligation de servir. Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat (art. 5 de la loi sur le service civil, LSC). Comme aux militaires, on demande aussi aux personnes en service civil de fournir des prestations exigeantes. De nombreuses affectations de service civil sont effectuées en pleine nature. Par ailleurs, de nombreuses affectations, surtout dans le domaine social et de la santé, impliquent des états de stress tant physique que psychique élevé.

1. Les affectations de service civil sont accomplies dans les domaines d'activité définis à l'article 4 LSC. Seules des institutions reconnues en tant qu'établissement d'affectation de service civil ont le droit d'occuper des personnes en service civil. C'est l'Organe d'exécution du service civil qui se charge de la procédure de reconnaissance. À cet effet, il demande un cahier des charges pour chaque poste d'affectation de service civil qui doit comporter des tâches exigeantes. Les personnes astreintes au service civil n'ont pas la moindre influence sur le contenu des cahiers des charges.

2. Au service civil, les civilistes accomplissent des activités civiles à des postes de travail civils. L'horaire de travail de la personne en service doit être le même que celui du personnel de l'établissement d'affectation. S'il s'avère impossible d'appliquer l'horaire des employés de l'établissement d'affectation, les horaires de travail et de repos en usage dans la région et la profession concernées sont applicables. En ce qui concerne l'obligation d'accomplir des heures supplémentaires, du travail en équipes, du travail de nuit et du travail de fin de semaine, l'établissement d'affectation traite la personne en service de la même manière que ses propres employés (art. 28 al. 1 à 3 LSC). La teneur et l'ampleur du travail à accomplir sont définies par le cahier des charges et par la convocation en question.

Le temps libre dans le cadre d'une affectation de service civil a une importance pour les personnes astreintes au service civil qui logent dans l'établissement d'affectation, car elles sont soumises aux règles de temps libre de l'établissement d'affectation.

L'Organe d'exécution du service civil contrôle par une évaluation systématique de toutes les affectations et par des inspections au sein des établissements d'affectation que ces règles sont respectées. D'ailleurs, il a intensifié ses inspections auprès des établissements d'affectation.

3. Les personnes astreintes au service civil accomplissent des activités conformément aux dispositions de l'article 4 LSC. La vente de glaces en tant qu'activité principale n'en fait pas partie. L'affectation d'une personne astreinte au service civil en tant que maître-nageur dans le val Verzasca au Tessin était contraire à la convention d'affectation et au cahier des charges en question. L'Organe d'exécution du service civil a dès lors adressé un avertissement à cet établissement d'affectation.

4. L'Organe d'exécution du service civil veille, bien sûr, à l'aptitude d'une personne astreinte au service civil à effectuer une affectation de service civil concrète et, tout comme l'armée le fait dans le recrutement au service militaire, elle tient aussi compte de ses inclinations. L'Organe d'exécution fonde en particulier son appréciation de l'aptitude d'une personne astreinte à une affectation sur le résultat de la négociation avec l'établissement d'affectation et sur la capacité de la personne astreinte à répondre aux exigences particulières du cahier des charges à propos de l'affectation en question (art. 32a de l'ordonnance sur le service civil, OSCi). L'établissement d'affectation, lui aussi, peut refuser une personne astreinte inadéquate (art. 32 OSCi). Dans la mesure où une affectation requiert des garanties en termes de réputation, l'Organe d'exécution peut en outre consulter les données du casier judiciaire et suivant le résultat de son enquête, il peut refuser d'avaliser la convention d'affectation (art. 19 al. 2 à 5 LSC).

Les personnes astreintes ont certes un droit de participation au niveau de l'organisation de leurs affectations, mais non pas un droit de choisir ni un droit de codécision.

Réponse du Conseil fédéral.