Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'assurance-chômage par une disposition permettant d'allouer des contributions à l'embauche analogues aux allocations d'initiation au travail prévues aux articles 65 et 66 :

- lorsqu'on observe un taux de chômage supérieur à 4 % dans certains secteurs ou cantons pendant une période déterminée ;

- lorsqu'on observe simultanément, dans ces mêmes secteurs et cantons, un afflux de main-d'oeuvre étrangère au titre de la libre circulation ;

- lorsque l'employeur engage un chômeur pour une durée indéterminée.

Begründung

Il faut encourager les employeurs à embaucher des chômeurs plutôt que des travailleurs étrangers récemment arrivés. Des dispositions doivent donc être prises pour les secteurs et les régions où les travailleurs étrangers continuent d'affluer, malgré l'augmentation du chômage local, au titre d'une mesure d'accompagnement dans le domaine de l'emploi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les allocations d'initiation au travail (AIT) sont un instrument efficace pour insérer des personnes sans emploi victimes d'un chômage de longue durée ou dont le parcours professionnel ne facilite pas l'accès à une place de travail. Les personnes qui remplissent les conditions de l'article 90 OACI peuvent bénéficier d'une aide sous la forme d'une prise en charge d'une partie de leur salaire durant la période d'initiation. Cette formule permet l'engagement d'assurés dont les besoins d'initiation à la place de travail sont accrus en raison notamment d'un manque de formation dans le domaine. La marge de manoeuvre des cantons en matière d'AIT est importante, vu que celles-ci n'entrent pas dans le budget des mesures du marché du travail alloué à chaque canton.

De même dans le cadre du troisième paquet des mesures conjoncturelles, le Conseil fédéral a mis en place un soutien pour l'embauche de jeunes chômeurs en difficulté.

Par ailleurs, pour répondre au risque de sous-enchère des conditions de travail, le Conseil fédéral a mis en place des mesures d'accompagnement afin de compenser l'absence de contrôles préalables des conditions de travail. Ces mesures permettent d'agir efficacement contre les entreprises indélicates et de les sanctionner.

Ainsi, le Conseil fédéral estime qu'il existe déjà des incitations suffisantes pour embaucher des personnes disponibles sur le marché de travail suisse et dès lors, qu'il n'est pas nécessaire de développer des mesures supplémentaires ni modifier celles déjà existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.