Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoyant l'inscription dans le chapitre 6 du titre 3 ("Mesures relatives au marché du travail") du principe de la validation des acquis en vue de l'obtention d'un diplôme de formation professionnelle initiale. Toute personne sans activité lucrative et ne disposant pas d'une formation professionnelle initiale mais pouvant justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins devra se soumettre à une évaluation destinée à montrer si elle remplit les conditions requises pour une éventuelle validation des acquis. Si tel est le cas, on lui donnera alors la possibilité d'obtenir un diplôme de formation professionnelle par le biais d'une telle validation. Une validation des acquis permettra aux personnes sans activité lucrative de réintégrer rapidement le marché du travail et d'améliorer durablement leur compétitivité.

Begründung

Selon les chiffres fournis par le SECO, on compte actuellement quelque 50 000 chômeurs n'ayant pas achevé de formation professionnelle initiale, alors que le nombre total de chômeurs s'élevait à 163 950 à la fin novembre 2009 et celui des personnes à la recherche d'un emploi à 226 116. Or l'absence de formation ne facilite pas le placement des personnes concernées sur le premier marché du travail. La société et les employeurs requièrent aujourd'hui des jeunes et des adultes des compétences de plus en plus élevées. Un premier diplôme postobligatoire (degré secondaire II) améliore les chances de son titulaire de progresser sur le plan professionnel. Or la nouvelle loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) permet de compenser les formations non achevées par des formations complémentaires. Ainsi, il est désormais possible d'obtenir un diplôme de formation professionnelle initiale par le biais d'une procédure de validation des acquis. Cette procédure permet aux adultes d'obtenir des diplômes fédéraux (certificat fédéral de capacité ; CFC ou attestation fédérale de formation professionnelle, AFP) même lorsqu'ils n'ont pas entièrement suivi le cursus prévu. Elle a été développée par la Confédération au cours de ces dernières années, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail. Par la présente motion, je demande qu'elle soit inscrite dans la LACI.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation particulière dans laquelle se trouvent les demandeurs d'emploi adultes sans formation professionnelle initiale. Les demandeurs d'emploi n'ayant pas de diplôme professionnel reconnu sont davantage touchés par le chômage. Un tiers environ des chômeurs inscrits ne disposent pas de diplôme professionnel. Or, l'absence d'un certificat professionnel reconnu pèse particulièrement lourd dans la balance sur un marché du travail qui exige de plus en plus des compétences élevées. En Suisse, les certificats agréés ont un excellent renom et sont essentiels pour accéder au marché du travail.

C'est pour ces raisons que la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont lancé une offensive de formation dont l'objectif est que 95 % des jeunes aient une formation du niveau secondaire II en 2015. Diverses mesures, telles les offres de transition, la promotion des places d'apprentissage, les offres de coaching et de mentorat ainsi que le case management de la formation professionnelle permettront d'y parvenir. La procédure de validation des acquis offre aux adultes n'ayant pas de diplôme professionnel la possibilité d'obtenir plus facilement un certificat reconnu. Elle leur permet de faire reconnaître et valider les compétences qu'ils ont acquises tout au long de leur vie (professionnelle) et de combler leurs lacunes en suivant des cours ou des modules de formation.

Si l'assurance-chômage vise avant tout une réinsertion rapide et durable des assurés demandeurs d'emploi sur le marché du travail, la formation professionnelle et la promotion du perfectionnement professionnel en général ne lui incombent pas prioritairement, car elle assume un rôle subsidiaire dans ce domaine.

L'assurance-chômage peut toutefois soutenir une formation lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail, une réinsertion rapide semble impossible ou que l'assuré éprouve de grandes difficultés à trouver un emploi dans sa profession. À cet effet, les adultes sans diplôme professionnel qui ont des difficultés à entrer sur le marché du travail peuvent toutefois bénéficier de l'offre d'allocations de formation (AFO). Ces allocations sont versées aux assurés âgés de 30 ans au moins qui n'ont pas de diplôme professionnel ou qui ont de grandes difficultés à trouver un emploi dans la profession qu'ils ont apprise. Exceptionnellement, les AFO peuvent être versées à partir de 25 ans déjà.

Une mesure de validation des acquis peut être octroyée en complément des allocations de formation car elle s'adresse à des personnes qui ont une longue expérience dans un domaine professionnel. Si cette procédure est établie dans le canton concerné, elle peut aujourd'hui déjà être appliquée sans problème dans le cadre de l'assurance-chômage. Le processus de validation des acquis conjugue diverses mesures de formation (bilan de compétences, formation de rattrapage et éventuellement un stage) au sens des articles 60ss. LACI. Dans les cantons où elle est établie, cette procédure se déroule parallèlement aussi dans le cadre de l'assurance-chômage. La validation des acquis complète parfaitement les instruments de l'assurance-chômage. Les organes d'exécution de l'assurance-chômage trouvent en effet un attrait particulier dans cet instrument dont ils peuvent faire bénéficier les demandeurs d'emploi qui s'y prêtent particulièrement, ce qui contribue à la lutte contre le chômage. Il n'est par conséquent pas nécessaire de contraindre l'emploi de cet instrument en l'inscrivant dans la LACI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.