Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi (titre envisageable : "loi sur la géologie"), qui régira avant tout l'exploitation durable du sous-sol, notamment la sécurité de l'approvisionnement en ressources et la prévention des conflits d'utilisation. Elle régira en particulier le pouvoir de disposer du sous-sol, les compétences de la Confédération et des cantons, la planification des possibilités d'exploitation futures et l'accès aux données géologiques.

Begründung

La réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 09.3806 confirme déjà la nécessité d'adapter le droit fédéral sur l'exploitation durable du sous-sol. L'extension du champ d'application de la loi sur l'aménagement du territoire au sous-sol, comme le demande la motion Gutzwiller 09.4067, est certes nécessaire, mais elle ne résoudra qu'une partie du problème.

La nouvelle loi régira notamment les domaines suivants :

- exploitation durable du sous-sol géologique, notamment utilisation parcimonieuse des ressources ;

- potentiels de ressources et priorités d'utilisation ;

- prévention des conflits d'utilisation, des risques d'accidents majeurs et des coûts disproportionnés ;

- pouvoir de disposer du sous-sol ;

- sécurité en matière de planification et d'investissement tant pour les exploitants potentiels privés que publics ;

- garantie stratégique du territoire et de l'approvisionnement en matières premières en prévision de la pénurie de ressources qui se dessine ;

- garantie d'un recours approprié au sous-sol en matière de planification, d'exploitation et de suivi ;

- garantie de la disponibilité générale des données et des informations sur le sous-sol.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'exploitation durable du sous-sol doit être régie par une loi. Il a déjà exprimé cet avis dans sa réponse à l'interpellation Riklin 09.3806. L'adaptation en ce sens du droit fédéral, notamment de la loi sur l'aménagement du territoire, se justifie et est actuellement à l'étude. Cependant, il est encore trop tôt pour élaborer une loi correspondant à celle demandée par l'auteur de la motion et dont le contenu se révèle trop détaillé.

Un grand nombre de cantons ont déjà leurs propres réglementations minières. Chacune d'elles a pour objet l'exploitation des matières premières minérales, mais pas l'exploitation de l'espace souterrain ou de l'énergie géothermique. En règle générale, l'exploitation des matières premières destinées à la construction (roches dures, gravier, sable, argile) est régie par des lois et ordonnances sur l'environnement. L'exploitation des nappes d'eau souterraine est déjà bien régie au niveau fédéral. L'objectif à moyen terme des examens préliminaires de la Confédération est d'établir pour ces exploitations un dispositif normatif solide qui donne une sécurité en matière d'investissement et une sécurité juridique, et qui fixe à l'intention des autorités des conditions claires en ce qui concerne le respect des normes sécuritaires et environnementales, l'octroi des autorisations et la prévention des conflits. Il ne sera possible d'établir si cet objectif a été atteint ou non, notamment en adaptant et en complétant les diverses lois spécifiques ou par une sorte de loi-cadre, qu'après l'achèvement des travaux préparatoires susmentionnés.

La réglementation concernant l'exploitation durable du sous-sol devrait aussi traiter les questions de priorité d'utilisation et de compensation et, dès lors, s'étendre non seulement aux affaires de droit public, mais aussi à celles relevant du droit privé. Vu les divers examens complexes de faisabilité et projets (par ex. géothermie, dépôts en profondeur pour les déchets radioactifs), le besoin de créer rapidement une réglementation uniforme est établi. Les domaines de réglementation mentionnés par la motion ne relèvent pas tous, sans équivoque, de la compétence législative de la Confédération. La loi proposée nécessiterait sans doute aussi de modifier la Constitution.

En résumé, le Conseil fédéral constate que la problématique est un sujet connu. Plusieurs offices et services de la Confédération s'en occupent. Les examens en cours montreront avec quelles mesures - loi séparée ou adaptation et complémentation des lois en vigueur - la réglementation de l'exploitation durable du sous-sol pourra s'appliquer avec le plus d'efficacité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.