Wortlaut

Le programme Suisse Énergie, pour lequel des fonds publics considérables sont mobilisés (environ 33 millions de francs par an), est piloté par un groupe stratégique de Suisse Énergie. Ce groupe a une influence très importante sur l'affectation des fonds. Non seulement il se considère comme étant à la tête du programme actuel, mais il prend aussi des décisions pour le programme qui suivra, "Suisse Énergie après 2010", notamment en ce qui concerne les lignes directrices du projet et l'affectation des fonds (environ 45 millions de francs par an).

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base légale ce groupe fonde-t-il son activité ?

2. Quelles sont ses tâches et ses compétences légales ?

3. Qui en nomme les membres et quelles sont les conditions de nomination ?

4. Comment les conflits d'intérêts sont-ils évités ? Quelles règles régissent l'indemnisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En vertu de l'art. 17, al. 1, let. e, de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), le Conseil fédéral peut confier à des organisations économiques l'adoption et la réalisation de programmes visant à promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Le message (FF 1996 IV, 1012, 1133) concernant cette loi précise à ce sujet que l'accent devra être mis sur la continuation et la consolidation de programmes semblables au programme Énergie 2000. La distribution de fonds publics (subventions) ne peut toutefois pas être déléguée à des particuliers. C'est pourquoi le Conseil fédéral, prenant acte par arrêté du 14 juin 1999 de la note de discussion du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à un programme de politique énergétique après 2000, a chargé le DETEC de préparer un tel programme, dans l'esprit de la note. Le Conseil fédéral a ensuite approuvé les principes du programme Suisse Énergie par arrêté du 21 décembre 2000.

Comme prévu dans la note de discussion (ch. 3.1), la mise en oeuvre de ce programme relève du Conseil fédéral, c'est-à-dire du chef du DETEC. Un petit groupe en définit l'orientation stratégique. Le 30 septembre 2004, le chef du DETEC a approuvé un mandat dans ce sens, fixant le mode de procéder du groupe stratégique de Suisse Énergie.

En vertu de ce mandat, le groupe stratégique assume les tâches et compétences suivantes :

- il adopte et poursuit les objectifs et la stratégie de Suisse Énergie ;

- il élabore des recommandations et des propositions concernant la collaboration avec des organisations privées, la mise en oeuvre des mesures librement consenties et la stratégie d'encouragement ;

- il examine les résultats et conclusions du contrôle de gestion et des évaluations du programme, en tire les conséquences et les traduit dans des recommandations ;

- il peut s'exprimer sur les modifications importantes de la législation et du financement.

Conformément au message mentionné plus haut, l'attribution des fonds est décidée non pas par le groupe stratégique, mais par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), qui conclut aussi les conventions requises. Le groupe stratégique se borne à présenter à l'OFEN des propositions.

3./4. Le groupe stratégique est dirigé par le secrétaire général du DETEC. Ses membres ont été nommés jusqu'ici ad personam par le chef de département, après consultation des partenaires de Suisse Énergie. Les critères déterminants pour leur nomination sont leur fonction, leurs connaissances professionnelles et leur disponibilité temporelle.

L'OFEN vérifie si le groupe stratégique doit désormais être assimilé à une commission extraparlementaire et si - en vertu des nouvelles dispositions concernant les commissions extraparlementaires (art. 57a ss LOGA) inscrites récemment dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) - ses membres devront être nommés par le Conseil fédéral (art. 57c al. 2 LOGA). S'il en est ainsi, la composition du groupe devra respecter l'article 57e LOGA. Des collaborateurs de l'administration fédérale devraient continuer à en faire partie, sans en constituer la majorité.

Lors de la nomination des membres du groupe stratégique, on veille à ce qu'ils ne soient pas mandataires de Suisse Énergie ni chargés de la mise en oeuvre directe des mesures adoptées. Il s'agit en effet d'éviter les conflits d'intérêts entre mandants et mandataires.

Les membres du groupe stratégique ont droit aux indemnités de séance usuelles des experts engagés temporairement par l'OFEN. Ces dernières sont fixées dans l'annexe des contrats. Si le groupe stratégique devait être assimilé à une commission extraparlementaire, les indemnités correspondront à l'avenir aux critères uniformes définis par le Conseil fédéral conformément à l'article 57g LOGA.

Réponse du Conseil fédéral.