Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation de la loi sur l'assurance-maladie est modifiée afin de permettre une dérogation lorsqu'un canton souhaite instaurer une caisse unique cantonale pour l'assurance de base.

Begründung

Les primes d'assurance-maladie sont cantonales. Les assurés ont l'obligation de s'assurer dans leur canton. Les Zurichois et les Genevois ne peuvent pas choisir de s'assurer en Appenzell pour payer les mêmes primes que les Appenzellois. La Suisse a très clairement 26 systèmes de santé.

Les planifications hospitalières sont faites dans chaque canton de façon autonome. Elles ne sont pas faites au niveau fédéral. Les densités médicales et hospitalières varient fortement d'un système de santé (canton) à un autre système de santé (canton).

Il est, par conséquent, logique que chaque canton (système de santé) puisse choisir le mode de financement (prime par tête, impôt sur le revenu, etc.) et la création d'une caisse-maladie unique cantonale ou la mise en concurrence d'assureurs privés pour l'assurance-maladie de base.