Wortlaut

L'accord Schengen/Dublin est entré en vigueur le 12 décembre 2008 et des gardes-frontières ont effectué, en date du 7 janvier 2009, des contrôles d'identité dans l'Intercity circulant entre Fribourg et Berne.

1. Comment se fait-il que des gardes-frontières puissent effectuer des contrôles sans disposer au préalable d'un accord avec le canton concerné et sans en aviser la police cantonale concernée ? Y a-t-il eu, dans le cas précité, une erreur de procédure ?

2. Les activités des gardes-frontières sont-elles coordonnées avec les polices cantonales et, si oui, comment ?

3. Est-ce que le Conseil fédéral entend mettre en place une structure assurant une répartition des tâches et garantissant la coordination des activités des gardes-frontières et des polices cantonales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.