09.5222 · Heure des questions. Question · 2009-06-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Après avoir pris connaissance que les articles susmentionnés traitant de la question de la langue des débats et de leur traduction lors d'une procédure n'étaient pas systématiquement respectés même après demande d'une partie, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est normal qu'une procédure se déroule en langue allemande sans traduction simultanée alors que les accusés parlant français ou italien ne comprennent pas un mot d'allemand ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.