Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je propose de modifier ou, subsidiairement, de compléter l'article 20 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges comme suit :

Art. 20 Droit en matière de subventions

...

b. ... si le décompte final relatif au projet réalisé est présenté dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ou :

b. ... si le décompte final relatif au projet réalisé est présenté dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Si les travaux sont achevés au plus tard deux ans après ce délai, les subventions sont versées au prorata des travaux réalisés avant le 31 décembre 2010.

Begründung

L'article 20 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges prévoit une période transitoire pendant laquelle la Confédération continue de participer au financement des projets de construction ou de rénovation d'institutions pour handicapés. Cette disposition cause des problèmes, insoupçonnés lors de son examen et de son adoption, en raison des imprévus de diverses natures (problèmes techniques, recours, etc.) qui ont empêché la réalisation de certains projets dans les délais impartis. Il est probable que dans certains cas le délai du 31 décembre 2010 ne soit pas tenu.

On comprend difficilement que la Confédération refuse de fournir des prestations financières pour des raisons indépendantes de la volonté des institutions concernées, alors que c'est justement l'octroi de cette aide qui les a poussées à construire ou à rénover des bâtiments.

Si elles ne tiennent pas le délai du 31 décembre 2010, les institutions perdront la totalité de la subvention de la Confédération et devront restituer les montants versés. Cette situation regrettable est due au fait que le Parlement n'a pas suffisamment tenu compte des imprévus et a par conséquent sous-estimé les délais d'exécution des travaux.