Wortlaut

Le procureur général extraordinaire de la Confédération, Thomas Hug, nommé par le Conseil fédéral, a demandé à la cheffe du DFJP, voilà près de six mois, l'autorisation d'ouvrir une procédure pénale à l'encontre de collaborateurs du Ministère public de la Confédération, à savoir Messieurs Nicati, Fels et Fabbri. On ne sait si une autorisation a été donnée depuis lors :

- Quels éléments manquent-ils encore pour qu'une décision puisse être prise ?

- Pourquoi cette procédure dure-t-elle si longtemps ?

- Quand la cheffe du DFJP pense-t-elle statuer ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.