Wortlaut

La politique actuelle des marchés publics, qui favorise les offres les moins chères, et la libre circulation des personnes peuvent être dangereuses quand elles se conjuguent. Pour contenir les coûts, l'adjudicataire tend à sous-traiter à des entreprises étrangères, avec les risques que cela comporte pour le respect des conditions de travail. Les exemples se multiplient.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait temps de revoir en conséquence les dispositions sur les marchés publics, après avoir entendu les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation et l'indignation que suscite tout problème lié au non-respect des règles de la législation suisse du travail. Il va naturellement de soi que la législation sur les marchés publics ne permet pas de se soustraire aux obligations découlant de la législation suisse sur le travail. En effet, lorsqu'il s'agit de prestations exécutées en Suisse dans le contexte d'une attribution de marchés publics, ce sont les lois suisses qui font foi. Avec la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur la lutte contre le travail au noir, le législateur a créé des instruments de contrôle efficaces pour veiller au respect des conditions de salaires et de travail. Selon l'avis du Conseil fédéral, le respect des conditions de salaires et de travail est assuré avec ces instruments.