09.5380 · Heure des questions. Question · 2009-09-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La France, par la voix de son gouvernement, confirme détenir les noms de 3000 comptes de contribuables français soupçonnés de soustraction fiscale.
Le Conseil fédéral est-il au courant de quels établissements bancaires suisses proviennent ces informations ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.