Zusammenfassung

Message du 24 février 2010 concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Ausgangslage

Il s'agit d'ouvrir la voie du recours au Tribunal fédéral contre les décisions en matière d'asile dans un nombre restreint de cas, lorsqu'une procédure d'asile et une procédure d'extradition se déroulent parallèlement. Le projet prévoit des mesures d'accompagnement propres à permettre de mieux coordonner et d'accélérer les deux procédures.

Un groupe de travail du Département fédéral de justice et police a étudié des solutions propres à améliorer la coordination des procédures d'asile et d'extradition lorsqu'elles se déroulent parallèlement. Cette démarche a eu pour origine plusieurs cas d'extradition dans lesquels la personne poursuivie pénalement en Suisse y a simultanément déposé une demande d'asile, faisant dès lors l'objet de deux procédures se déroulant en parallèle, ce qui n'a pas été sans poser des problèmes de coordination.

Les défauts de coordination, tant sous l'angle chronologique que du point de vue matériel, posent de sérieux problèmes dans trois cas environ par année. Ils sont dus à plusieurs facteurs. Les deux procédures présentent sur le plan de leur déroulement et des voies de recours des différences inhérentes au système. La procédure d'asile et la procédure d'extradition relèvent d'autorités fédérales distinctes et le système des voies de recours n'est pas le même dans l'une et l'autre procédure. Dans certains cas, cette situation peut aboutir à ce que les autorités compétentes en matière d'asile, d'une part, et en matière d'extradition, d'autre part, rendent des décisions contradictoires. Elle peut également avoir pour incidence d'allonger excessivement la durée des procédures. Les difficultés de coordination proviennent également du fait que les deux procédures visent des buts différents. La procédure d'asile a pour objectif primordial de protéger les personnes persécutées dans leur pays ; pour sa part, la procédure d'extradition vise principalement à permettre la poursuite pénale des personnes recherchées. Tant dans le cadre de la procédure d'asile que dans celui de la procédure d'extradition, il est impératif que les autorités examinent le danger que court réellement la personne concernée dans l'État où elle est poursuivie.

Les mesures prévues répondent principalement aux trois préoccupations suivantes :

améliorer l'échange d'informations entre les autorités chargées de la procédure d'asile, d'une part, et les autorités compétentes en matière d'extradition, d'autre part ; accélérer la procédure d'asile ; exclure des décisions contradictoires en matière d'asile et d'extradition, décisions pouvant engendrer une trop longue détention en matière d'extradition, ce qui est de nature à nuire à la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale. Les mesures en question porteront le moins possible atteinte au droit procédural. Elles permettront d'éviter une trop longue détention aux fins d'extradition et des retards inutiles dans les procédures ; enfin, elles n'exigeront pas des autorités des décisions dans des domaines qui ne relèvent pas de leur compétence.

Concrètement, le nouveau régime proposé ouvre, en matière d'asile, l'accès au Tribunal fédéral dans des cas bien déterminés. Cette innovation permettra à la fois d'opérer, à l'échelon de la juridiction suprême, la jonction de la procédure d'asile et de la procédure d'extradition lorsqu'elles se déroulent en parallèle et de tenir dûment compte du principe du non-refoulement. La voie du recours au Tribunal fédéral étant censée être ouverte dans un petit nombre de cas, la modification du régime de voies de droit est raisonnable. A titre de mesures complémentaires, le projet prévoit de soumettre la procédure d'asile à la maxime de célérité et d'obliger les autorités compétentes pour la procédure d'asile à prendre en compte le dossier relatif à la procédure d'extradition et inversement.

La mise en oeuvre des mesures préconisées exige des modifications de la loi sur l'asile (RS 142.31), de la loi sur le Tribunal fédéral (RS 173.110) et de la loi sur l'entraide pénale internationale (RS 351.1).(Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le projet sans discussion par 23 voix et 2 abstentions.

Au Conseil national, une minorité emmenée par Silvia Schenker (S, BS) proposait de ne pas entrer en matière. La gauche et les verts estimaient d'une part, qu'il n'était pas nécessaire de légiférer sur cette matière qui ne concerne qu'une dizaine de cas par année et que d'autre part, cette loi donnait un pouvoir supplémentaire au Tribunal fédéral, alors qu'il n'avait pas l'expertise nécessaire en matière d'asile. Pour la majorité de la commission, au contraire, cette loi permettra de coordonner et d'accélérer les procédures d'extradition et les demandes d'asile. L'entrée en matière a été adoptée par 107 voix contre 54. La discussion par article n'a fait l'objet d'aucune discussion et le projet a été adopté tel que proposé par le Conseil fédéral.

Au vote final, la loi a été adoptée par 132 voix contre 61 au Conseil national et par 37 voix contre 0 au Conseil des États.