Zusammenfassung

Message du 5 mars 2010 sur la modification de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (Assainisssement de la caisse de pensions des CFF)

Ausgangslage

Le Conseil fédéral propose d'accorder aux CFF une contribution de 1148 millions de francs en vue de l'assainissement de leur caisse de pensions. La Confédération financerait par ce montant le découvert dû aux bénéficiaires de rentes de vieillesse de la caisse de pensions des CFF (CP CFF) jusqu'à fin 2006 (moment du passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations) et les coûts générés par l'abaissement du taux d'intérêt technique de 4 à 3,5 %, déduction faite des pertes subies par la CP CFF en raison de prestations non financées (découlant par exemple de retraites anticipées sur une base volontaire).

La CP CFF a été créée le 1er janvier 1999 avec un taux de couverture de 1,0 % financé par la Confédération. Elle affiche un découvert technique depuis 2001. À la fin de l'année 2009, le taux de couverture était tombé à 84,4 %. Facteur aggravant, la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse dans la CP CFF avoisine 51 % (moyenne suisse : 20 %). Or plus une caisse de pensions compte de bénéficiaires de rentes de vieillesse, plus un éventuel découvert sera difficile à combler, car les bénéficiaires de rentes ne peuvent être appelés à contribuer à l'assainissement qu'à des conditions très restrictives.

La présente proposition du Conseil fédéral s'inspire de la procédure trouvée pour PUBLICA, qui avait elle aussi reçu de la Confédération un versement unique destiné au financement de la réserve mathématique de ses bénéficiaires de rentes, manquante à cause de la réduction du taux d'intérêt technique. En outre, cette solution tient compte du fait que plus de 80 % des bénéficiaires de rentes de vieillesse de la CP CFF avaient, autrefois, travaillé pour l'ancienne régie des CFF et bénéficiaient donc, jusqu'à fin 2004, de l'égalité de traitement avec les bénéficiaires de rentes de la Confédération. Elle permet également d'éviter que les contribuables ne doivent financer les pertes générées par les retraites anticipées volontaires ou les pertes boursières liées à la récente crise des marchés financiers.

Si l'on considère la situation actuelle, la contribution de la Confédération ne suffira pas à l'assainissement de la CP CFF. C'est pourquoi le conseil de fondation de la caisse et le conseil d'administration des CFF ont décidé, durant l'été 2009, de prendre des mesures supplémentaires. Une première grande étape a été réalisée au 1er janvier 2007, et une nouvelle participation substantielle des CFF et de leur personnel est désormais prévue. Ces mesures d'assainissement et la contribution demandée à la Confédération permettront, avec une probabilité de 74 %, de remettre à flot la CP CFF d'ici à 2019. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Après avoir décidé l'entrée en matière sans opposition, le Conseil des États a adopté le projet au vote sur l'ensemble par 40 voix contre 0 et 1 abstention.

Au Conseil national, une minorité a déposé une proposition de non-entrée en matière : faisant notamment référence aux pertes boursières enregistrées suite à l'éclatement de la bulle Internet, elle considérait que ce n'était ni à la Confédération ni aux contribuables d'endosser les conséquences des politiques de placement ruineuses de la CP CFF. Contestant cet argument, le rapporteur de la commission a indiqué que la contribution de 1,148 milliard de francs de la Confédération servirait à amortir le découvert actuel de 1,1 milliard de francs et à couvrir les coûts dus à l'abaissement du taux d'intérêt technique, déduction faite de 280 millions de francs correspondant aux prestations non financées découlant de départs en retraite anticipée sur une base volontaire ; par conséquent, le projet ne vise aucunement à ce que la Confédération et les contribuables couvrent les pertes de placements de la CP CFF. Le conseil est entré en matière sur le projet par 124 voix contre 45, seul le groupe UDC s'y étant opposé. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté le projet par 132 voix contre 42.

Aux votes finaux, le projet a été adopté aussi bien par le Conseil des États par 42 voix contre 0 et 2 abstentions que par le Conseil national par 137 voix contre 46, en dépit de l'opposition d'une large majorité du groupe UDC.