10.073 · Objet du Conseil fédéral · 2010-08-25
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 25 août 2010 concernant l'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne
Ausgangslage
Le présent protocole d'amendement à la Convention de double imposition entre la Suisse et la Pologne prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres points de ce protocole concernent l'introduction de l'exonération (taux zéro) des dividendes provenant de participations déterminantes, des dividendes versés à des institutions de prévoyance et des intérêts versés entre entreprises associées. De plus, le présent protocole introduit dans la Convention une clause d'arbitrage et une disposition sur la prise en compte fiscale des contributions à la prévoyance. Les cantons et les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion du présent protocole. (Source : message du Conseil fédéral)
Verhandlungen
Au vote final, l'arrêté a été adopté par 136 voix contre 53 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).