Zusammenfassung

Message du 27 octobre 2010 relatif à la métrologie

Ausgangslage

L'Office fédéral de métrologie est destiné à devenir un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. La loi fédérale sur la métrologie en vigueur fait pour cela l'objet d'une révision totale ; l'organisation et le financement du nouvel Institut fédéral de métrologie et les prescriptions en matière de métrologie seront réglés dans des lois séparées.

L'actuel Office fédéral de métrologie (METAS) a été créé en 1862 sous le nom d'Office fédéral de la vérification et installé au centre de Berne. Tout au long de son histoire, l'office a changé plusieurs fois de nom et de siège. Depuis les années 1960, METAS dispose de son propre bâtiment à Wabern près de Berne, qui abrite des laboratoires spécialement équipés pour répondre aux besoins des mesures de haute précision. En 2001, des locaux supplémentaires ont été mis en service, dotés de laboratoires modernes.

L'activité de METAS se fonde sur l'art. 125 de la Constitution et sur la loi du 9 juin 1977 sur la métrologie (RS 941.20). METAS est l'institut national de métrologie de la Suisse, et assume à ce titre les tâches essentielles de mise en place et de maintenance de l'infrastructure métrologique du pays. Les attributions principales de METAS sont les suivantes :

- il élabore la base de mesure nationale, exploite à cet effet les laboratoires nécessaires et mène les travaux de recherche et de développement en la matière (mise à disposition des mesures de référence nationales, garantie de la reconnaissance internationale de ces mesures);

- il veille à ce que, dans les transactions commerciales et dans les domaines de la santé, de la sécurité publique et de l'environnement, les mesures nécessaires soient effectuées de manière suffisamment précise et selon des critères reconnus (préparation de la législation, surveillance de la métrologie);

- il met à la disposition de l'économie suisse, de l'administration et des milieux scientifiques des mesures de référence reconnues au niveau international, qui soient conformes aux exigences techniques actuelles et répondent aux besoins de précision de l'économie et de la recherche (diffusion des unités de mesure).

Depuis 1999, METAS est un office GMEB, c'est-à-dire une unité de l'administration centrale de la Confédération gérée par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. De ce fait, il n'a pas la personnalité juridique et ne tient pas non plus de comptabilité propre. Le taux de couverture des coûts de METAS est actuellement légèrement inférieur à 30 %.

La nouvelle réglementation découle d'une part d'examens consécutifs au rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise, et d'autre part de l'évolution des instituts nationaux de métrologie en Europe. Le 25 mars 2009, dans le cadre du plan de mise en oeuvre du rapport sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'examiner l'organisation de METAS et de lui soumettre avant la fin de l'année 2009 des propositions quant à la marche à suivre. Un examen sous l'angle du gouvernement d'entreprise montre que METAS est en un certain sens un office fédéral plutôt atypique, car les prestations régaliennes ne constituent pas l'essentiel de ses activités. Les tâches, les structures et les défis de METAS sont davantage conditionnés par le marché que par la politique. En diffusant les unités de mesure auprès de l'économie, de l'administration et des milieux scientifiques, METAS fournit principalement des services à caractère monopolistique. L'attribution formelle de tâches n'empêche pas qu'en matière de diffusion d'unités de mesure et d'évaluation de la conformité, METAS soit déjà concurrencé sur le marché suisse par des instituts de métrologie étrangers. METAS dispose de structures scientifiques, technologiques et organisationnelles performantes et concurrentielles sur la scène internationale. Sa haute compétence dans le domaine de la métrologie et son orientation vers les résultats sont reconnues au plan international et appréciées de sa clientèle. Les défis évoqués imposent à METAS une organisation souple et, simultanément, un lien malgré tout avec l'État. Les deux buts peuvent être atteints par la création d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique et tenant sa propre comptabilité, et par la transformation de METAS en une unité décentralisée de l'administration fédérale.

Au début des travaux de révision de la loi sur la métrologie, il est vite apparu qu'il serait très difficile d'introduire dans le texte existant les nombreuses dispositions organisationnelles censées régir un établissement de droit public. De plus, d'autres dispositions devaient également être adaptées, de sorte que, conformément aux principes de la technique législative, les conditions d'une révision totale étaient réunies. Des réponses claires à la consultation ont en outre montré que la création de deux lois - une loi sur la métrologie (LMétr) et une loi d'organisation (LIFM) - était indiquée.

Alors que les structures de METAS et les modalités de son pilotage par la Confédération en tant que propriétaire sont reformulées dans le présent projet de loi, les tâches de l'Institut à créer restent matériellement les mêmes. La révision est l'occasion d'actualiser et d'améliorer divers éléments de la base légale de la métrologie en Suisse, en tenant compte du nouveau contexte international. Les points essentiels de la révision sont les suivants :

- Adaptation des structures : l'Institut doit devenir un établissement de droit public doté de la personnalité juridique et tenant sa propre comptabilité. Le projet de loi suit les orientations fixées par le Conseil fédéral dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, les considérants qu'il y expose et les exemples fournis par plusieurs décentralisations récentes.

- Intégration de la loi réglementant l'heure : la loi réglementant l'heure en Suisse sera abrogée et ses dispositions seront intégrées à la nouvelle loi sur la métrologie.

- Adaptation du niveau de réglementation : certains principes qui ne figuraient pas jusqu'ici dans la loi seront désormais intégrés dans celle-ci (par ex. la traçabilité).

- Bases de la coopération : la loi jette les bases de la coopération internationale et de la collaboration avec des organisations tant nationales qu'internationales. De plus, elle crée les bases légales permettant la conclusion d'accords internationaux par le Conseil fédéral.

(Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, Theo Maissen (CEg, GR) a proposé, au nom de la commission, d'entrer en matière sur les deux projets de loi. Il a ajouté que, à l'instar du Conseil fédéral, la commission estimait qu'il fallait mieux tenir compte des nouvelles exigences internationales dans le domaine de la métrologie. Le conseil a voté en bloc en faveur de la proposition de la commission, et il a adopté à l'unanimité et sans discussion le projet du Conseil fédéral de loi fédérale sur la métrologie.

La Chambre haute a également décidé de biffer la référence aux sociétés ouvertes au public contenue à l'art. 11, al. 2, de la loi fédérale sur l'Institut fédéral de métrologie, comme le lui recommandait sa commission. Elle a en effet constaté qu'un établissement de droit public - forme qu'est appelé à prendre l'institut - ne constitue pas une société ouverte au public au sens de l'art. 727 du code des obligations, car ce type d'établissement n'est ni coté en bourse, ni débiteur d'un emprunt par obligations auprès d'une institution de droit public. D'après le rapporteur de la commission, la Confédération serait très limitée dans le choix de l'organe de révision si cette disposition était maintenue. En revanche, les autres articles n'ont fait l'objet d'aucune opposition. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a approuvé le projet à l'unanimité.

Au Conseil national, Pascale Bruderer (S, AG), rapporteur de la commission, a proposé d'entrer en matière sur les deux projets ; la majorité de la commission partageait en effet l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des États selon lequel l'Office fédéral de métrologie (METAS) doit aujourd'hui faire face à de nouveaux enjeux, qui nécessitent une organisation souple et adaptée au nouveau contexte international. S'exprimant au nom d'une minorité, Katharina Prelicz-Huber (G, ZH) a cependant proposé de ne pas entrer en matière sur les deux projets, arguant que l'externalisation des tâches de l'office n'était aucunement justifiée puisque l'organisation actuelle permet déjà de répondre aux nouvelles exigences. Par 141 voix contre 24, le Conseil national est finalement entré en matière sur les deux projets. Lors de la discussion par article, il a en outre adopté, à l'instar du Conseil des États, la loi sur la métrologie, à une nette majorité et sans discussion.

Concernant la loi fédérale sur l'Institut fédéral de métrologie, la majorité de la commission a proposé de se rallier à la décision du Conseil des États. Une minorité, emmenée par Katharina Prelicz-Huber (G, ZH), proposait toutefois de compléter l'art. 8, al. c, de sorte que le conseil de l'Institut négocie aussi avec les partenaires sociaux en vue de l'élaboration de l'ordonnance sur le personnel. Cette proposition de minorité a été finalement rejetée, malgré le soutien de la gauche et des Verts, et la loi a été nettement adoptée au vote sur l'ensemble.

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 176 voix contre 8 au Conseil national ; le projet 2 a, quant à lui été adopté respectivement, par 41 voix contre 0 et 178 voix contre 7.