Wortlaut

Depuis le 30 septembre 2009, le syndicaliste turc et genevois Murad Akincilar est détenu en Turquie sous prétexte d'"appartenance à une organisation terroriste", alors que cette affirmation ne correspond nullement à la réalité.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles démarches a-t-il entreprises jusqu'ici pour obtenir la libération de Murad Akincilar et quelles démarches entend-il encore entreprendre ?

2. Le procès de Murad Akincilar a été fixé au 3 juin. Quelles initiatives le Conseil fédéral entend-il entreprendre pour que ce procès se déroule dans des conditions dignes de l'État de droit ?

3. Murad Akincilar est très malade, il a été opéré des deux yeux au mois d'octobre. Comment le Conseil fédéral entend-il faire face à cette situation humanitaire ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la détention de Murad Akincilar est totalement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance de ce cas, qu'il suit par l'intermédiaire du DFAE, lui-même renseigné par l'ambassade de Suisse à Ankara et le consulat général de Suisse à Istanbul.

Une procédure en justice a été engagée contre Murad Akincilar sur la base des articles 314/2 et 220 du Code pénal turc, pour "appartenance à une organisation armée illégale". De telles accusations sont parmi les plus graves en Turquie, ce qui explique que Murad Akincilar se trouve incarcéré dans une prison de haute sécurité et que les investigations et procédures dans son affaire soient entourées de la plus grande confidentialité.

Le Conseil fédéral n'est pas en position d'exiger la libération de Murad Akincilar, qui est citoyen turc et qui a renoncé à son statut de réfugié en 2008. Le DFAE a cependant déjà eu l'occasion de signaler aux autorités turques le haut degré d'attention et les préoccupations que suscite en Suisse la détention de Murad Akincilar. Grâce à ses contacts avec le ministère turc de la justice, l'ambassade à Ankara est en outre parvenue à faciliter les visites en Turquie de deux délégations venues témoigner leur soutien à Murad Akincilar, à fin octobre 2009, puis à nouveau en février 2010. L'épouse de Murad Akincilar faisait partie de cette deuxième délégation.

Le Conseil fédéral continuera de suivre cette affaire, et notamment d'accorder toute l'attention nécessaire au procès sur le point de débuter. Le Conseil fédéral attend que ce procès soit mené dans le strict respect des standards internationaux. La Suisse se doit toutefois de respecter l'indépendance du système judiciaire turc tout comme elle attend de la Turquie qu'elle respecte l'indépendance de notre propre système judiciaire.

Réponse du Conseil fédéral.