Wortlaut

La loi sur la surveillance de la révision a introduit de nouvelles règles en matière d'audit. Elle établit à cet effet une claire distinction entre, d'une part, les réviseurs et les experts-réviseurs et, d'autre part, les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État. Ces dernières ayant vocation à réviser les sociétés ouvertes au public, la loi leur impose des conditions plus strictes. Or, à en croire les réviseurs de PME, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) ne tient pas suffisamment compte de cette distinction et exerce une surveillance sur les réviseurs qui ne sont pas soumis à la surveillance de l'État, sans que la loi lui en donne le mandat.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de demandes d'agrément ont été déposées jusqu'au 31 décembre 2009 ? Combien d'entre elles ont été acceptées, combien d'entre elles sont en cours d'examen et combien d'entre elles ont été rejetées ? Quelles étaient les raisons principales des rejets ?

2. L'ASR publiera-t-elle (par voie de circulaire ou sur son site Internet) les règles qu'elle applique pour contrôler si le requérant "se conforme aux dispositions légales" avant de lui octroyer un agrément ?

3. Comment l'ASR entend-elle garantir la sécurité du droit et faire en sorte que les normes soient interprétées de la même manière pour tous les requérants ?

4. L'ASR suit-elle encore d'autres règles non publiées pour octroyer les agréments ?

5. Les compétences de contrôle de l'ASR sont-elles limitées (au droit civil, au droit pénal ou au droit administratif) ou s'étendent-elles à toutes les branches du droit ?

6. L'ASR contrôle notamment que les dispositions régissant l'indépendance de l'organe de révision sont respectées. Dans plusieurs lettres, elle indique que les prescriptions de la Chambre fiduciaire sont contraignantes à cet égard (que la personne concernée en soit membre ou non). Or, ces prescriptions vont plus loin que la loi. Que se passe-t-il si un organe de révision respecte la loi, mais non les prescriptions de la Chambre fiduciaire ?

7. Existe-t-il des prescriptions sur le nombre de collaborateurs, le nombre de réviseurs agréés, les signatures et la forme du rapport de révision ? Suffit-il de respecter les dispositions légales ou d'autres normes sont-elles applicables ?

8. L'ASR vérifie-t-elle systématiquement que les dispositions légales sont respectées ou le fait-elle au cas par cas ?

9. Pourquoi des demandes d'agrément sont-elles rejetées sans donner la possibilité au requérant de remédier aux manquements avancés par l'ASR (cf. règles applicables au retrait de l'agrément, art. 17)?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de la révision, les personnes physiques et les entreprises doivent requérir un agrément pour pouvoir fournir des prestations en matière de révision prévues par la loi. Si les conditions d'agrément ne sont plus remplies, l'agrément peut être retiré.

1. L'autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) compte, au 9 avril 2010, 12 627 inscriptions en vue d'un agrément. 10 353 personnes physiques et entreprises sont agréées (82 %), dont 795 à titre provisoire. 173 demandes ont été rejetées (1,4 %) et 952 demandes ont été retirées (7,5 %). Dans 15 cas, l'ASR a retiré l'agrément accordé (0,1 %). 547 demandes (4,3 %), encore pendantes, ont été introduites hors délais et ne peuvent plus bénéficier du régime d'agrément provisoire. Le solde des 587 demandes (4,7 %) sont en cours de traitement. Les demandes d'agrément ont été rejetées comme suit : 40 % en raison de l'absence d'un titre de formation, 20 % en raison d'une pratique professionnelle insuffisante, 20 % en raison de l'absence de réputation irréprochable et 20 % en raison de la violation du devoir de collaboration.

2. L'octroi d'un agrément aux personnes physiques implique, selon la loi, que les demandeurs jouissent d'une réputation irréprochable, respectivement qu'ils offrent toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable. L'ordonnance sur la surveillance de la révision dresse une liste non exhaustive des critères. Une liste exhaustive de toutes les circonstances pertinentes mettant en cause la réputation irréprochable ne fait pas de sens en pratique, dès lors qu'il convient de statuer au cas par cas. Lorsque l'ASR rencontre un état de fait problématique, elle l'expose à la personne concernée. Après examen de la prise de position de cette dernière, le droit d'être entendu lui est accordé. Ce n'est que dans un troisième temps que, le cas échéant, l'ASR rend une décision.

3./4. Par le biais d'un système d'assurance-qualité interne, l'ASR assure une application uniforme du droit. Les décisions de l'ASR sont soumises au contrôle indépendant du Tribunal administratif fédéral. L'ASR informe les tiers de sa pratique sur son site internet, dans son rapport d'activité, dans deux ordonnances et quatre circulaires ainsi que par de nombreuses publications et présentations.

5. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, doivent être pris en compte dans l'analyse de cette question les caractéristiques spécifiques relatives à la profession de réviseur telles que l'intégrité, la probité ou la diligence irréprochable, mais encore d'autres qualités générales comme l'apparence, le respect et la confiance qu'inspire la personne. De manière plus générale, une activité de révision irréprochable exige des compétences professionnelles et un comportement correct dans les affaires. Il faut comprendre ici le respect de l'ordre juridique, en particulier du droit de la révision, mais aussi du droit civil et pénal ainsi que le respect du principe de la bonne foi dans les affaires. Ainsi, les violations des normes juridiques déterminantes, respectivement du devoir de diligence et du principe de la bonne foi sont incompatibles avec l'exigence d'une activité de révision irréprochable. Selon la pratique de l'ASR, l'analyse de l'activité de révision irréprochable implique également le respect des règles d'indépendance dans la révision, condition nécessaire à la crédibilité de tous les travaux de révision. Cette dernière condition fait actuellement l'objet d'une procédure devant le Tribunal administratif fédéral.

6. Le principe d'indépendance résulte de la loi (art. 728 et 729 CO). S'agissant d'une notion indéterminée, elle doit être précisée en vue de l'application dans un cas particulier. La Chambre fiduciaire publie des directives relatives à l'indépendance. Ces directives résultent de l'autorégulation et sont ainsi définies par des personnes du métier pour des personnes du métier. Elles sont l'expression de principes professionnels reconnus, la plupart du temps mentionnés dans les rapports de révision. L'ASR se réfère aux directives s'agissant de la notion d'indépendance et assure ainsi la sécurité du droit. En cas de contradiction, la loi prime.

7. La loi contient également des prescriptions pour l'agrément des entreprises de révision. Les rapports de révision doivent être, sur le plan civil, valablement signés. Le réviseur qui a dirigé la révision doit en particulier signer le rapport. Le rapport de révision doit satisfaire aux prescriptions légales et ne doit en outre pas être faux, contradictoire ou incomplet. L'on peut se référer aux modèles de rapports établis dans la pratique en cas de violation du devoir de diligence.

8. Lorsque l'ASR a connaissance d'indices de violations de prescriptions légales déterminantes, elle doit analyser si la garantie d'une activité de révision irréprochable existe toujours. Il n'y a pas d'examen systématique de l'existence de telles violations. Une analyse intervient en fonction des indices connus dans un cas particulier. Un examen systématique n'est effectué que pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État.

9. Toute personne concernée est libre d'éliminer les défauts constatés. Il convient selon la loi de distinguer entre les conditions d'agrément pour lesquelles une régularisation est possible et celles pour lesquelles cela n'est pas possible. Selon les circonstances, il peut arriver que la condition de la garantie de l'activité de révision irréprochable ne soit, à tout le moins provisoirement, plus remplie même s'il est remédié à l'irrégularité. Cela vaut en particulier lorsque des violations ont duré plusieurs années ou qu'il s'agit de violations qualifiées.

Réponse du Conseil fédéral.