Wortlaut

En 2003, le Conseil fédéral a décidé de bloquer l'accès aux dossiers concernant les relations avec l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid.

Ne pense-t-il pas qu'à l'heure où l'Afrique du Sud accueille le Mondial 2010, le moment est venu de lever définitivement cette mesure plus que douteuse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 2003 que l'accès à certaines données aux Archives fédérales concernant l'exportation, y compris de capitaux, vers l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid contenant des noms d'entreprises serait restreint. L'objectif de cette mesure était d'éviter que les entreprises suisses faisant l'objet de plaintes collectives déposées aux États-Unis ne soient désavantagées par rapport aux entreprises étrangères. Cette décision prévoit un examen périodique en fonction des développements dans ce dossier. Ceci est entrepris par un groupe de travail interdépartemental.

Depuis le 20 novembre 2009 il n'y a plus d'entreprises suisses directement concernées par les plaintes collectives. Cependant, étant donné que le processus des plaintes collectives est toujours en cours, il existe un risque qu'avec de nouvelles informations suite à la réouverture des archives, ces entreprises soient réintégrées dans le procès. À la lumière de ces événements, le groupe de travail interdépartemental examine si la situation a changé et, en particulier, étudie les risques potentiels découlant de ces plaintes. Il prend en considération l'importance et la probabilité de ce risque pour les entreprises suisses et le désavantage pour les entreprises suisses que la levée de la restriction aux archives pourrait occasionner. Il prend également en compte l'intérêt des chercheurs. Ce groupe de travail remettra ses conclusions au Conseil fédéral dès que tous les éléments pour l'analyse de la situation seront accessibles d'ici la fin 2010.

Réponse du Conseil fédéral.