Zusammenfassung

Message du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

Ausgangslage

La Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'être humain (loi sur les épidémies, LEp) ne correspond plus aux réalités et aux exigences actuelles. La manière de lutter contre les maladies transmissibles, ainsi que les conditions de vie, en particulier l'augmentation de la mobilité des personnes et des marchandises, ont considérablement évolué au cours de ces dernières décennies. Les récentes épidémies, telles la maladie pulmonaire SRAS en 2003 et la pandémie de grippe H1N1 l'an dernier, ont mis en lumière les points faibles et les lacunes de la législation actuelle. En particulier, les bases légales ne suffisent plus pour appréhender à temps les risques de maladies transmissibles émergentes et de leur propagation et pour prendre les dispositions nécessaires pour réagir rapidement et efficacement contre les dangers pour la santé des maladies transmissibles.

Grâce à cette révision, l'identification, la surveillance, la prévention et la luttes contre les maladies transmissibles aux conséquences graves en matière de santé publique gagneront en efficience et en efficacité. Aux termes du projet de loi, la Confédération assumera un rôle de leader en définissant des axes et des buts stratégiques. En accord avec ces axes et ces buts, des programmes nationaux, par exemple de vaccination, pourront être mis en place sous la conduite de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). La répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et des tiers sera mieux définie. Dans ce contexte, un organe permanent de coordination sera institué. De plus, lors de situations particulières ou exceptionnelles, un organe d'intervention sera mis en place. Enfin, des mesures de protection de la santé (telles que quarantaines, l'interdiction totale ou partielle de manifestations, etc.) seront définies et la collaboration avec l'étranger mieux adaptée au Règlement sanitaire international. (source : communiqué de presse du Conseil fédéral.)

Verhandlungen

Le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet sans opposition. Les débats ont essentiellement porté sur l'obligation de vaccination. Une minorité emmenée par Yvette Estermann (V, LU) refusait catégoriquement que, dans des situations particulières, la Confédération puisse ordonner des vaccinations pour certaines personnes à risque, comme celles qui travaillent dans le domaine des soins. Les opposants à cette mesure, qui étaient issus de pratiquement tous les groupes parlementaires, ont estimé qu'il s'agirait d'une atteinte trop importante à la liberté individuelle ; en outre, ils ont souligné que l'efficacité et les effets secondaires des nouveaux vaccins ne pouvaient parfois être démontrés qu'après plusieurs années. Au contraire, les partisans du projet du Conseil fédéral ont considéré que, dans des situations extraordinaires, la santé publique primait sur la liberté individuelle. Ils ont également précisé qu'il s'agissait d'une obligation et non d'une contrainte : en clair, la personne qui ne se soumettrait pas à cette obligation ne serait pas vaccinée de force, mais devrait éventuellement - dans le cas où elle travaillerait en contact avec des nouveau-nés, par exemple - changer d'affectation. Le conseil a finalement décidé de ne pas assouplir cette obligation de vaccination (par 94 voix contre 69) et de ne pas la biffer (par 105 voix contre 51). En revanche, par 103 voix contre 62, il a adopté une proposition déposée par la gauche et l'UDC, selon laquelle les cantons ne peuvent plus déclarer obligatoires, mais uniquement proposer et recommander des vaccinations. Enfin, par 100 voix contre 71, le conseil a adopté la proposition d'une minorité bourgeoise emmenée par Jürg Stahl (V, ZH), selon laquelle la Confédération est tenue d'assumer les coûts des mesures appliquées au transport international de personnes effectué par des entreprises de transport. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 152 voix contre 4.

Le Conseil des États est entré en matière par 28 voix contre 5. Par 20 voix contre 9, il a rejeté une proposition déposée par les groupes socialiste et de l'UDC, qui souhaitaient biffer la possibilité d'ordonner une obligation de vaccination pour certaines catégories de personnes. Contrairement au Conseil national, il a décidé, par 17 voix contre 11, de conférer aux cantons la compétence de déclarer obligatoires, dans certaines conditions, des vaccinations pour certaines catégories de personnes. En ce qui concerne la composition de la Commission fédérale pour les vaccinations, le conseil a refusé, par 17 voix contre 15, de préciser que les spécialistes membres de cette commission devaient être indépendants de l'industrie pharmaceutique. Enfin, pour ce qui est de la participation de la Confédération aux coûts des mesures appliquées au transport international de personnes effectué par des entreprises de transport, le Conseil des États a créé une divergence avec le Conseil national : se ralliant à la proposition du Conseil fédéral, il a décidé, par 19 voix contre 13, de soumettre cette participation à la condition que ces coûts ne soient pas couverts autrement. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet par 29 voix contre 2.

Au Conseil national, dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, deux dispositions ont fait l'objet de débats. La première concernait la possibilité, pour les cantons, de déclarer des vaccinations obligatoires : par 88 voix contre 78, le Conseil national a approuvé cette possibilité, se ralliant ainsi à la décision du Conseil des États et à la proposition d'une minorité de la commission emmenée par Ruth Humbel (CE, AG). Par contre, en ce qui concerne la disposition relative à la participation des coûts supportés par les entreprises de transport, le conseil a suivi la proposition d'une minorité de la commission emmenée par Sebastian Frehner (V, BS) et a décidé, par 89 voix contre 82, de maintenir sa position.

Au Conseil des États, l'ultime divergence portait donc sur la participation aux coûts supportés par les entreprises de transport. Le conseil a proposé un compromis selon lequel la Confédération peut participer aux dépenses extraordinaires si ces dernières entraînent une charge économique excessive pour les entreprises concernées.

Le Conseil national s'est rallié à cette proposition sans en débattre.

Aux votes finaux, le Conseil national a adopté la loi par 149 voix contre 14 et 25 abstentions et le Conseil des États, par 40 voix contre 2 et 3 abstentions.

Le projet a été accepté par le peuple le 22 septembre 2013 par 59 % des votants.