Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes.

1. Quel est le montant, le cas échéant, encore disponible - ni payé ni engagé - pour ledit programme ?

2. Quels sont les critères (géographiques, thématiques, etc.) précis et les clauses d'exception présidant à l'octroi du financement d'un projet ?

3. À combien s'élève l'effet de levier des financements déjà octroyés ?

4. La régularisation de la publication des règles de droit ayant des effets sur les tiers fait-elle l'objet des préoccupations du gouvernement ?

5. Comment remédier aux blocages en partie bureaucratiques et au renvoi de la balle entre les autorités helvétiques et polonaises dans le cas du projet de construction d'une école à Lodygowice (Silésie) destinée aux enfants et jeunes affectés d'un handicap et chaleureusement soutenue par les autorités scolaires cantonales vaudoises ?

Begründung

Les atermoiements bloquant le projet précité amènent à se poser quelques questions sur le programme de coopération helvético-polonais faisant l'objet d'un accord-cadre du 20 décembre 2007. L'intéressant projet d'école spécialisée à Lodygowice a en effet été refusé récemment par la DDC sans que l'on puisse même lire dans le Recueil systématique du droit fédéral les critères de décision : les "règles et procédures de sélection et de mise en oeuvre des projets" figurent en effet dans l'annexe 2 de l'accord-cadre (à en lire l'art. 6 ch. 4); or, elle n'est pas accessible sur le site Internet de la Confédération, ce qui au demeurant rend plus que douteuse la validité juridique des règles et procédures aussi mal édictées. La conséquence dans le cas d'espèce en est que des informations contradictoires sont fournies en Suisse et en Pologne sur les critères applicables et sur les motifs réels du refus - pas totalement définitif semble-t-il, quoique ... - en février 2010 ; l'épuisement du crédit est ainsi avancé oralement à l'appui de la décision par les uns et nié par les autres. Par la même occasion, il conviendrait de savoir si et dans quelle mesure les financements déjà accordés ont eu ou vont avoir un effet de levier favorable, en suscitant des cofinancements tiers.

En ce qui concerne le projet de Lodygowice, sa pertinence apparaît d'autant plus grande qu'il est déjà très avancé du côté suisse autant que polonais, qu'il permet le transfert d'une expérience suisse éprouvée en un lieu où ce savoir-faire fait défaut actuellement et que les autorités et collaborateurs proches du terrain sont prêts à aller de l'avant, après de premiers stages exploratoires de professionnels polonais en Suisse. Or, les incertitudes déjà décrites et le renvoi de la balle entre les autorités nationales respectives risquent de mettre le projet à néant.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse a signé un accord-cadre avec la Pologne pour la mise en oeuvre de son programme d'appui. Cet accord définit les thèmes et les objectifs spécifiques pour l'allocation des fonds. Actuellement, la répartition de tous les fonds (489 millions de francs), y compris la réserve initiale, a été définie et la Suisse y a participé activement. La DDC, dans la partie du programme qui correspond à ses compétences, a mis l'accent sur la recherche, le fonds pour des partenariats et, surtout, comme l'exige le Conseil fédéral dans sa décision d'approbation de l'accord cadre, sur le secteur de la sécurité. En ce qui concerne les fonds gérés par le SECO, l'infrastructure environnementale reste prioritaire. Actuellement, 315 millions de francs sont engagés et plus de 55 millions de francs ont déjà été déboursés.

2. Le programme de la Contribution suisse en Pologne prévoit que 40 % des fonds doit être utilisé dans les régions économiquement les plus défavorisées (Lubelskie, Podkarpackie, Swietokrzyskie et Malopolskie), et ceci dans quatre lignes thématiques (sécurité, environnement et infrastructure, secteur privé, développement social et humain). Tous les projets doivent donc s'inscrire dans ces priorités géographiques et thématiques. Cependant, dans le secteur de la santé, certains montants sont prévus pour des activités au niveau national. Les ressources financières disponibles pour le développement régional s'élèvent à 50 millions de francs ; chacune des quatre régions bénéficiera donc d'un appui entre 8 et 15 millions de francs. La Suisse participe activement à la définition des activités priorisées.

3. Une bonne partie des projets bénéficie d'un partenariat avec une institution suisse qui dispose des expériences pertinentes dans le domaine thématique du projet. Parmi les partenaires suisses se trouvent des autorités fédérales ou cantonales, mais aussi des associations sectorielles ou encore des organisations non gouvernementales. Le suivi des relations commerciales qui découlent du programme de coopération de la Suisse en Pologne est assuré. Finalement, le fonds de partenariat appuie des partenariats entre municipalités, écoles et associations professionnelles avec le but de renforcer des liens multiples entre la Suisse et la Pologne. La population en Pologne est régulièrement informée sur les résultats du programme. Les relations de notre ambassade sur place avec le groupe parlementaire Amitié Pologne-Suisse, qui regroupe des personnalités importantes, contribuent également au renforcement des relations entre les deux pays.

4. La DDC, le SECO et les autorités polonaises se sont engagés pour que la définition des critères et du processus de sélection des projets ainsi que les procédures d'appels d'offre soient réalisées dans la plus grande transparence. Les informations relatives aux appels d'offre sont publiques et disponibles pour tous. Le gouvernement polonais est intéressé à promouvoir la transparence dans l'adjudication des mandats.

5. Le fonds de partenariat, qui est destiné à appuyer des projets résultant d'une alliance entre des organisations sociales, collectivités publiques, ONG et/ou autres institutions polonaises et des institutions suisses, prévoit des contributions pour un montant maximum de 250 000 francs par projet. Il serait possible de réaliser une contribution à l'école au travers de deux projets de 250 000 francs, soit un total de 500 000 francs. Le projet d'appui à la construction d'une école à Lodygowice est le résultat d'une alliance entre une ONG polonaise et des institutions vaudoises et pourrait donc bénéficier de l'appui de ce fonds de partenariat, même si cette localité ne se trouve pas dans une région priorisée par le programme de la Contribution suisse en Pologne. De plus, la contribution suisse pourrait servir de levier, un levier que l'ONG polonaise pourrait utiliser pour mobiliser des contributions supplémentaires d'autres donateurs (par ex. l'Union Européenne, la Norvège, etc.).

Réponse du Conseil fédéral.