10.311 · Initiative déposée par un canton · 2010-02-03
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Il est demandé à l'Assemblée fédérale d'ériger en infraction pénale le fait de recourir à des prostituées ou à des prostitués de moins de 18 ans.