Wortlaut

Suite à la modification de la loi antiterroriste turque en 2006, des mineurs sont poursuivis en justice au même titre que des adultes devant les cours d'assises de ce pays.

Selon la branche d'Adana de l'Association des droits de l'homme de Turquie (IHD), en 2009, 3155 enfants entre 13 et 18 ans ont été arrêtés à Adana.

Selon la branche de Diyarbakir de l'IHD, en 2009, 1300 enfants ont été arrêtés à Diyarbakir.

Selon les informations des organisations de défense des droits de l'enfant, on compte actuellement dans les prisons turques 2814 enfants incarcérés dont certains sont condamnés à de lourdes peines. Ces milliers d'enfants sont jugés dans des cours d'assises en vertu de la loi antiterroriste "pour être membre" ou "pour avoir créé une organisation terroriste"!

En 2009, le nombre des enfants kurdes condamnés notamment dans les provinces kurdes s'élève à 177. Ils ont été jugés dans 42 procès en vertu de la loi antiterroriste et condamnés à l'emprisonnement pour un total de 772 ans 2 mois et 26 jours.

La Turquie a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Le Conseil fédéral est-il conscient de cette situation ?

Le Conseil fédéral compte-t-il agir auprès des autorités turques pour dénoncer cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance de la loi antiterroriste turque, en vertu de laquelle des mineurs peuvent également faire l'objet d'une condamnation par un tribunal chargé de la sécurité de l'État. Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que la Turquie a ratifiée, tous les États parties s'engagent à ce que les jeunes de moins de 18 ans soient jugés par des tribunaux pour enfants, selon des procédures spécialement conçues pour eux. Certes, la loi antiterroriste turque prévoit que les mineurs soient jugés par des tribunaux spéciaux, conformément à ladite convention. Il est cependant également possible que des mineurs âgés de 15 à 18 ans soient jugés par le tribunal chargé de la sécurité de l'État, au même titre que des adultes. Le Conseil fédéral comprend l'inquiétude de l'auteur de l'interpellation au sujet des nombreuses arrestations d'adolescents et des peines, parfois lourdes, prononcées contre eux en vertu de la loi antiterroriste turque. Le DFAE abordera ce problème dans le cadre de ses contacts avec les autorités turques.

Réponse du Conseil fédéral.