Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 54 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui permettra de lier l'octroi d'une autorisation de séjour à la conclusion d'une convention d'intégration. Cette convention prévoiera l'obligation de suivre un cours de langue ou un cours d'intégration, dont le non-respect pourra être sanctionné du retrait de l'autorisation de séjour.

Begründung

Dans la mesure où l'on veut prendre des sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés, l'instrument qu'est la convention d'intégration n'est applicable qu'à un groupe cible relativement restreint. En vertu de la LEtr, des conventions d'intégration ne peuvent être conclues qu'avec des étrangers possédant un permis B. Or ceux-ci ne représentent qu'une faible part des migrants. L'article 54 LEtr doit être modifié de manière à permettre de remplacer des permis C par des permis B. La taille du groupe cible s'en trouverait accrue et il serait ainsi possible de conclure des conventions d'intégration avec des étrangers qui possèdent déjà une autorisation de séjour, mais qui sont encore insuffisamment intégrés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En exécution de la motion de l'ex-conseiller aux États Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État", et de la motion du groupe socialiste 06.3765, "Plan d'action pour l'intégration", le Conseil fédéral a présenté, le 5 mars 2010, un rapport sur l'avenir de la politique d'intégration de la Confédération. Ce document, qui s'inscrit dans une perspective générale, se fonde sur les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le 1er janvier 2008, et sur des consultations menées auprès d'un grand nombre d'intervenants, intégrant en particulier les recommandations du 29 juin 2009 de la Conférence tripartite sur les agglomérations. Il propose de mieux fonder l'intégration en complétant les lois existantes par des articles idoines. Les objectifs et les principes de la politique d'intégration ainsi que les instruments spécifiques, comme les conventions d'intégration, devraient être définis dans la LEtr, comme jusqu'à présent, ou dans une loi-cadre sur l'intégration. Une proposition dans ce sens ainsi que le message y afférent sont en voie d'élaboration.

La question de l'utilisation des conventions d'intégration pourra être débattue dans le cadre de ces travaux de révision générale. Les expériences faites dans les cantons depuis l'introduction du nouvel instrument, en janvier 2008, devraient fournir les principaux éléments de réponse. Actuellement, une série de cantons recourt aux conventions soit dans le cadre de projets pilotes, soit de manière ciblée pour certaines catégories de personnes. Plusieurs de ces projets pilotes seront évalués jusqu'à l'été 2010 avec le concours de la Confédération. Il ressortira de ces évaluations s'il convient d'adapter les recommandations de la Confédération relatives aux conventions d'intégration.

L'extension de l'instrument des conventions d'intégration aux titulaires d'une autorisation d'établissement, comme le demandent les auteurs de la motion, engendrerait des modifications fondamentales de la LEtr. En effet, aux termes de l'art. 34, al. 1, LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions. Selon l'article 63 LEtr, elle ne peut être révoquée que pour de justes motifs. De surcroît, suite aux interventions parlementaires Müller Philipp 08.406, "Autorisations de séjour à l'année pour les étrangers établis refusant de s'intégrer", et Pfister Gerhard 08.420, "Concrétisation légale de l'intégration", des démarches sont en cours afin que l'octroi ou le refus de l'autorisation d'établissement soient plus étroitement liés à l'intégration de l'intéressé.

Par ailleurs, le rapport déjà cité sur l'avenir de la politique d'intégration prévoit, comme nouvelle mesure, d'accueillir tous les immigrants à l'occasion d'un entretien personnel afin d'attirer leur attention sur les attentes placées en eux ainsi qu'aux perspectives qui s'ouvrent à eux en Suisse. À cet égard, il conviendrait de mieux mettre en valeur leur potentiel, d'identifier suffisamment tôt les risques potentiels en matière d'intégration et, si nécessaire, de prendre des mesures ciblées tout en tenant compte de leur situation personnelle. Cette démarche a un caractère préventif puisqu'elle réduit les difficultés d'intégration des titulaires d'une autorisation d'établissement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.