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10.333 · Initiative déposée par un canton · 2010-09-14

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales visant à interdire, dans les lieux publics, le port de vêtements couvrant l'intégralité ou une grande partie du visage, et à prévoir des peines appropriées en cas de non-respect de cette interdiction. Ce faisant, elle tiendra compte de certaines exceptions (raisons de santé ou de sécurité, vêtements d'hiver, traditions locales).

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