Wortlaut

Les principaux éléments de l'ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) font l'objet d'une loi. Le Conseil fédéral soumet un projet en ce sens aux chambres fédérales.

Begründung

L'OACDI concerne de nombreuses conventions contre les doubles impositions et a par conséquent une grande portée. De ce fait, ainsi que pour des raisons de légitimité, il convient que le Parlement légifère en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de la demande des auteurs de la motion. Le Département fédéral des finances a déjà chargé un groupe de travail d'élaborer une loi sur l'assistance administrative applicable aux affaires fiscales internationales.

Comme il est nécessaire de réglementer dès l'automne 2010 l'application de la nouvelle clause sur l'assistance administrative inscrite dans les conventions de double imposition, l'ordonnance doit entrer en vigueur le 1er octobre 2010 déjà. Dès que la procédure législative sera terminée, l'ordonnance pourra être remplacée par la loi.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.