Wortlaut

Ces dernières semaines, un large débat a éclaté dans les médias au sujet de la SSR, du service public, du financement de différentes chaînes et émissions ainsi que des mesures d'économie. Les déficits répétés et l'état pitoyable de ses finances obligent la SSR à explorer de nouvelles pistes. Comme les ressources financières de la SSR proviennent à 75 % de redevances, les politiciens sont appelés à intervenir. Les comptes de la SSR, des différents services de l'entreprise et des organes de direction manquent cependant totalement de transparence. Le rapport de gestion présente uniquement les prestations de programme par rubrique en termes de volume, d'heures d'émission et de parts de marché par chaîne, mais pas les coûts. Le Conseil fédéral comptant discuter prochainement d'une augmentation de la redevance ou d'éventuelles mesures d'économie, il est grand temps d'établir la transparence des coûts de la SSR. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à obliger la SSR à rendre ses comptes transparents et à indiquer : a) les coûts exacts pour chaque chaîne, rubrique, programme et émission ; b) les coûts liés à l'organisation de manifestations ainsi qu'aux mesures de lobbying et de marketing ; c) les coûts découlant de projets extraordinaires tels que le nouveau portail vidéo ou la nouvelle identité visuelle, dont l'élaboration a couté plusieurs millions de francs ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire toute la transparence sur les montants issus de la redevance qui sont dépensés chaque année pour l'achat de films, de séries, de licences, etc., à l'étranger ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à rendre publics les coûts salariaux (honoraires, part du salaire liée à la prestation, prestations annexes telles que voiture, abonnement général, exemption de la redevance TV, etc.) de chaque membre du conseil d'administration et du comité de direction de la SSR ?

4. Quels sont, pour l'année 2009, les coûts pour les objets mentionnés aux questions 1 à 3 ?

5. Quelle est la composition politique des organes (conseil d'administration, comité de direction, conseil des programmes, etc.) des différentes sociétés ? Le Conseil fédéral est-il prêt à obliger la SSR à publier dès cette année l'appartenance politique de chaque membre des organes susmentionnés ?

6. Quelle est la composition politique de l'assemblée des délégués dont les 41 membres ont élu le nouveau directeur général ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de la LRTV, la SSR a le devoir de tenir sa comptabilité conformément au droit des sociétés anonymes et aux recommandations relatives à la présentation des comptes reconnues par les bourses suisses (art. 36 al. 1 de la loi sur la radio et la télévision ; LRTV ; RS 784.40). La présentation comptable de la SSR se fonde sur les normes établies dans les Swiss GAAP (Recommandation de la commission suisse de présentation des comptes). Leur application par la SSR garantit au public l'accès à une comptabilité suffisamment transparente, qui restituent la réalité des faits.

Responsable de la surveillance des finances, le DETEC peut évidemment demander des renseignements en complément des documents que la SSR est tenue de transmettre (comptes de groupes, comptes annuels, budget, planification financière et rapports annuels). Si le rapport rendu est jugé insuffisant ou s'il existe des indices concrets amenant à penser que la SSR ne remplit pas ses obligations en matière de gestion financière ou qu'elle ne respecte pas les dispositions relatives à l'utilisation des moyens financiers, le DETEC est habilité à effectuer sur place des contrôles a posteriori. Il peut aussi déléguer cette tâche au Contrôle fédéral des finances (CDF) ou à d'autres tiers (art. 36, al. 5 et 6, LRTV). C'est justement sur mandat du DETEC que le CDF a produit, en 2006, un rapport complet intitulé "Examen de la situation financière et de l'efficience de SRG SSR idée suisse".

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'opter pour une autre forme de présentation des comptes que celle prévue par le législateur.

2. Au cours des cinq dernières années, la SSR a versé à des artistes ou à des auteurs, ainsi qu'au titre de droits d'auteur, entre 130 et 184 millions de francs. Ces chiffres figurent dans le rapport d'activité. Toutefois, les coûts les plus élevés proviennent des événements sportifs internationaux, comme les Jeux olympiques, la Coupe d'Europe ou la Coupe du monde de football. L'expérience montre qu'entre la moitié et les deux tiers des sommes consacrées aux droits et aux licences sont versées à l'étranger. Toutefois, la comptabilité de la SSR ne différencie pas les coûts selon qu'ils correspondent à la Suisse ou à l'étranger.

3. Dans son rapport d'activité, la SSR indique le total des indemnités et des prestations accessoires versées au conseil d'administration et au conseil de direction, ainsi que le salaire le plus élevé dans chacun de ces organes (voir rapport d'activité 2009 : p. 110s.). Cette manière de procéder correspond au "Swiss code of best practice for corporate governance". Ces données sont également contenues dans le rapport annuel du Conseil fédéral à l'intention de la Délégation des finances des Chambres fédérales sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Rapport sur le salaire des cadres); elles sont toujours rendues publiques. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de changer cette pratique.

4. La SSR n'est pas tenue de publier la structure des coûts d'une manière aussi détaillée que le souhaite l'auteure de l'interpellation (cf. réponse aux questions 1 et 2). La transparence vis-à-vis du public est assurée par la publication du rapport de gestion. La SSR est en droit - justement parce que le marché suisse des médias est très prisé - de considérer certains faits comme relevant du secret d'affaires. De toute manière, bon nombre des données mentionnées n'ont d'intérêt que pour les acteurs du marché, et non pour la formation de l'opinion politique.

En tant qu'autorité de surveillance, le DETEC prendrait des mesures s'il avait des raisons de penser que, dans les domaines d'activité mentionnés par l'auteure de l'interpellation, la SSR utilise ses ressources de manière non conforme aux dispositions applicables.

5. La LRTV exige de la SSR qu'elle s'organise de manière à garantir son autonomie et son indépendance vis-à-vis de l'État et des différentes entités sociales, économiques et politiques (art. 31 al. 1 let. a LRTV).

Alors qu'auparavant l'appartenance à un parti jouait encore un rôle pour les délégués du Conseil fédéral, le législateur et le Conseil fédéral cherchent aujourd'hui à réduire l'influence de la politique. Compte tenu de l'indépendance et de l'autonomie garanties à la SSR par la Constitution, le législateur a restreint les possibilités de délégation du Conseil fédéral à un quart des membres du Conseil d'administration (deux mandats ; art. 33 al. 1 LRTV).

Le Conseil fédéral estime que, dans la composition des organes, les compétences professionnelles doivent l'emporter sur l'appartenance politique. Publier cette dernière irait à l'encontre de la dépolitisation des mandats de la SSR.

Par ailleurs, la SSR n'effectue aucun contrôle relatif à l'éventuelle appartenance politique des différents membres.

6. Tout comme la SSR, le Conseil fédéral ne connaît pas l'appartenance politique des délégués. Il n'existe pas non plus de liste en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.