Mesures climatiques ou Objectifs du Millénaire pour le développement? Les deux!

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que la contribution de 150 millions de francs consentie par la Suisse à Copenhague ne sera pas déduite du budget de la coopération au développement ?

2. Entend-il assurer le financement de mesures climatiques dans les pays en voie de développement par des moyens qui s'ajouteront à ceux alloués à la coopération au développement ?

Begründung

Au niveau international, il existe depuis plusieurs années un large consensus voulant que le financement des mesures climatiques mises en oeuvre dans les pays en voie de développement s'ajoute à celui de la coopération au développement. Le but est d'éviter que les pays industrialisés ne transfèrent simplement des moyens prévus pour les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Lors de la conférence sur le climat, fin 2009, la Suisse a soutenu le principe du financement additionnel. A Copenhague, la Suisse s'est également engagée à hauteur de 150 millions de francs pour les trois prochaines années et a promis de ne pas déduire cette somme de l'aide publique au développement.

Pourtant, la DDC et le SECO ne disposent d'aucun financement supplémentaire consacré aux mesures climatiques. Les fonds proviennent des budgets existants de la coopération au développement. Ainsi, le SECO versera 21 millions de dollars dans un fonds d'investissement climatique de la Banque mondiale et le budget annuel du Programme global Changement climatique de la DDC s'élève à environ 20 millions de francs.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge important de soutenir les pays en voie de développement dans leurs efforts en vue de maîtriser les conséquences du changement climatique. Il est conscient que les défis qui vont se poser dans les différents domaines politiques suite au changement climatique sont énormes.

1./2. La Suisse a officiellement adhéré en février 2010 à l'Accord de Copenhague élaboré dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le climat qui s'était tenue dans cette même ville. Selon cet accord, les États industriels mettent à la disposition des pays en développement des moyens nouveaux et supplémentaires à hauteur de 30 milliards de dollars américains pour les années 2010 à 2012 à titre de financement de départ de mesures pour le climat.

Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait à ce financement à hauteur de 140 millions de francs. Ce montant proviendra d'une part de la contribution suisse au Fonds pour l'environnement mondial (15 millions) et d'autre part (125 millions) des moyens que le Conseil fédéral demandera au Parlement en automne dans le cadre du message pour la mise en oeuvre de la décision du Conseil des États de juin 2010 (message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement). La contribution totale de la Suisse a été calculée par l'Office fédéral de l'environnement sur la base des émissions de gaz à effet de serre de notre pays et de notre solvabilité. La contribution à verser par la Suisse à ce titre ne sera pas compensée dans les budgets de la coopération au développement ; ce sont donc des moyens supplémentaires qui sont inscrits aux budgets 2011 et 2012 de la DDC et du SECO.

La Suisse s'emploie à ce que le financement de mesures climatiques ne donne pas lieu à la création de structures nouvelles et parallèles, qui occasionneraient d'importants coûts de transaction et d'administration. Il convient autant que possible d'intégrer ces nouvelles activités dans les organisations et les structures existantes et de faire preuve de retenue dans la création de nouveaux fonds. En outre, la capacité d'absorption de la plupart des pays en voie de développement étant limitée, il faut assurer une coordination rigoureuse avec les mesures de soutien mises en place dans d'autres domaines.

Dans son rapport sur la politique extérieure 2009, le Conseil fédéral a mis en évidence l'interaction du climat et de la politique de développement. De problème environnemental, le changement climatique est devenu en peu de temps un problème de développement. Les conséquences d'un réchauffement effréné de la planète affectent en particulier les pays pauvres et les couches défavorisées de la population, qui sont tributaires des ressources naturelles, ce qui exige des mesures d'adaptation coûteuses. Aussi appartient-il à la coopération au développement de lier étroitement ses programmes aux mesures d'adaptation au climat. Dans ce contexte, il importe que la Suisse finance les mesures climatiques annoncées à Copenhague en sus des projets de développement en cours.

Le Conseil fédéral reprendra la requête de l'auteur de l'interpellation dans le cadre des crédits pour la coopération internationale 2013-2016. Les mesures climatiques prises en faveur de pays en voie de développement et financées par une augmentation des dépenses d'aide au développement prévues avant Copenhague peuvent être déclarées comme additionnelles sur le plan international.

Réponse du Conseil fédéral.