Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Que penserait-il d'un plan sectoriel de l'énergie éolienne ?

2. Le cas échéant, comment compte-t-il garantir sans plan sectoriel que, du point de vue de la nature et du paysage et sous l'angle suprarégional, les installations nouvelles seront adaptées au site et que les parcs éoliens seront concentrés sur les sites les mieux adaptés ?

Begründung

La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) provenant d'énergies renouvelables a suscité un engouement général pour l'énergie éolienne en Suisse. Quelque 400 projets visant l'exploitation de ce type d'énergie bénéficieront de la RPC. Conformément à l'article 7a de la loi sur l'énergie, les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer toute l'électricité produite dans des installations nouvelles adaptées au site concerné. Pour effectuer leur planification et juger si les installations nouvelles sont adaptées au site concerné, les cantons et les communes disposent de deux instruments, qui ne sont toutefois pas contraignants : le "Concept d'énergie éolienne pour la Suisse" de 2004 et les "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes" de mars 2010. Il s'ensuit que, pour des raisons de politique régionale ou pour d'autres motifs politiques, les cantons abordent cette tâche de façon différente, planifient parfois des parcs éoliens dans des régions protégées au plan cantonal ou fédéral ou choisissent les sites pour ainsi dire par élimination.

Comme le Conseil fédéral entend renforcer de manière générale la planification sectorielle dans le cadre de la deuxième phase de la révision de la LAT (notamment pour accélérer les procédures et évaluer à temps l'impact sur l'environnement), on peut se demander si, en plus du Plan sectoriel des réseaux d'énergie, il ne faudrait pas un plan sectoriel de l'énergie éolienne. Cette énergie renouvelable ne pourra être exploitée de manière efficiente que si on établit ses potentiels sous l'angle de la quantité de vent, de la nature, du paysage, de l'habitat et du tourisme, et cela dans une optique globale. Du point de vue de l'aménagement du territoire, il vaut mieux créer un petit nombre de parcs éoliens dotés d'un grand nombre d'installations que de nombreux parcs dispersés ne comprenant que quelques installations chacun. Il faut donc reprendre les travaux concernant le Concept d'énergie éolienne pour la Suisse et les mettre à jour. La Confédération serait habilitée à élaborer un plan sectoriel de l'énergie éolienne en vertu des dispositions sur la RPC et l'injection du courant dans le réseau. Ce plan viserait à déterminer les potentiels des parcs éoliens dans le but de faire des recommandations aux cantons, aux communes et aux investisseurs.

Seul un plan sectoriel est à même de garantir la pesée des intérêts et l'utilisation efficiente de l'énergie éolienne, dont le potentiel est relativement faible en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aujourd'hui déjà, les cantons sont tenus, en vertu de l'art. 6, al. 4, de la loi du 2 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), d'harmoniser l'élaboration de leurs plans directeurs avec les cantons voisins. Un plan sectoriel au sens de l'article 13 LAT pourrait améliorer la planification suprarégionale des sites d'équipements éoliens en imposant des critères uniformes. Reste que la compétence en matière de planification d'installations éoliennes est actuellement du ressort des cantons. L'élaboration d'un plan sectoriel Énergie éolienne - et en particulier le choix de sites appropriés - est dès lors un processus complexe et délicat, et surtout de longue durée. L'adoption par le Conseil fédéral d'un tel plan sectoriel se ferait attendre plusieurs années. À ce moment-là, la phase initiale de conception, voire de construction d'équipements éoliens dans les cantons serait vraisemblablement terminée. Le Conseil fédéral estime que les "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes" publiées en mars 2010 par les offices fédéraux de l'énergie (OFEN), de l'environnement (OFEV) et du développement territorial (ARE) auront pour effet d'harmoniser les procédures, sans perte de temps.

2. En 2004, l'OFEN, l'OFEV et l'ARE ont formulé les principes d'implantation des équipements éoliens dans le "Concept d'énergie éolienne pour la Suisse". La nécessité de concentrer ces installations sur les sites appropriés, notamment en dehors des régions figurant dans l'IFP (RS 451.11) y figurait déjà. Ce principe est suffisamment pris en compte dans les concepts et plans directeurs actuels des cantons.

De leur côté, les "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes" de mars 2010 visent à uniformiser sans contrainte les procédures d'autorisation et les critères d'implantation d'installations éoliennes. En outre, tant les procédures cantonales actuelles d'autorisation que l'étude d'impact sur l'environnement (requise pour les projets de plus de 5 megawatts de puissance) obligent aujourd'hui déjà les autorités à conduire une pondération soigneuse et exhaustive des intérêts lors du choix du lieu d'implantation.

Le Conseil fédéral estime que les procédures actuelles et les recommandations formulées sont de nature à assurer la pondération des intérêts dans la recherche de sites pour les parcs éoliens. De plus, après l'adoption de la motion 09.3726 CEATE-N "Énergies renouvelables. Accélération des procédures d'autorisation", le Conseil fédéral entend faire le point avec les cantons sur les procédures d'autorisation des projets d'infrastructures d'intérêt public. Ce sera l'occasion d'envisager d'autres possibilités encore d'accélérer ces procédures.

Réponse du Conseil fédéral.