Wortlaut

1. Au 1er avril 2010, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a ramené sa contribution mensuelle aux frais de nourriture et de soins vétérinaires pour les chiens-guides d'aveugles de 190 à 110 francs sans avoir associé à la décision les propriétaires de chiens concernés.

a. Sur la base de quelles considérations l'OFAS a-t-il pris cette mesure d'économie ?

b. Qu'entend-il par le fait que le montant pris en charge pour la nourriture "n'est plus adapté à la réalité actuelle"?

c. Comment a-t-il calculé les frais forfaitaires pour l'entretien de chiens-guides ?

d. Comment et en collaboration avec quels milieux a-t-il discuté avant de prendre sa décision ? Comment et à qui l'a-t-il ensuite communiquée ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin que les bénéficiaires d'une rente AI qui disposent de moyens financiers très restreints puissent eux aussi non seulement acquérir un chien-guide, mais également l'entretenir de manière adéquate, conformément à l'obligation légale de limiter les dommages ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, malgré la nécessité pour l'AI de réaliser des économies, à s'investir afin que les personnes handicapées et leurs organisations soient à l'avenir associées aux décisions importantes qui les concernent ?

Begründung

Tout le monde reconnaît que les personnes handicapées ont le droit de participer à la vie sociale. Or, pour pouvoir s'intégrer dans la société et la vie professionnelle, elle doivent être mobiles. Selon leurs possibilités individuelles et les exigences en matière de circulation, les aveugles et les mal-voyants ont besoin, pour se mouvoir en toute autonomie, d'une canne blanche, mais surtout d'un chien-guide qu'ils n'élèvent pas pour leur simple plaisir, comme c'est le cas pour d'autres chiens, mais bien plus par nécessité, et que l'AI finance donc à juste titre. Les aveugles et les mal-voyants sont tributaires d'un chien-guide en bonne santé, auquel ils peuvent se fier. En raison de la réduction de la contribution, d'importantes mesures sanitaires, telles que la vaccination des chiens ou l'achat d'aliments diététiques et de répulsifs contre les tiques, ne peuvent plus être financées par les propriétaires ayant un revenu modeste. Il est inadmissible que les propriétaires de chiens-guides vivant dans des conditions financières très modestes doivent s'ôter le pain de la bouche ou aller quémander auprès d'organisations de bienfaisance l'argent qui leur manque pour maintenir leur chien en bonne santé.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tel que l'a déjà indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse du 7 juin 2010 à la question Zisyadis 10.5233, "Les croquettes du chien-guide", il convient de préciser à titre préalable que les montants des forfaits pour les frais de nourriture et de soins vétérinaires n'ont été adaptés qu'après avoir consulté les écoles formatrices de chiens pour aveugles, en tant que spécialistes dans ce domaine. À la demande de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ces dernières ont confirmé que les forfaits accordés depuis 1997 étaient trop élevés par rapport aux prix actuellement pratiqués sur le marché et ont considéré qu'un montant de 80 francs par mois pour les frais de nourriture était suffisant. Face à ce constat, il n'était pas admissible que l'AI continue de rembourser un forfait trop élevé, d'autant moins en situation d'assainissement comme celle que notre assurance doit affronter.

Le forfait de 110 francs comprend un forfait de 80 francs pour les frais de nourriture et de 30 francs pour les soins vétérinaires. Le premier montant permet de couvrir entièrement les frais d'une nourriture de qualité supérieure ainsi que les os à ronger. Quant au montant pour les frais de soins vétérinaires, il comprend également les vaccinations et est versé chaque mois, même lorsqu'une consultation ne s'impose pas. Si les frais de vétérinaire annuels dépassent la somme de 360 francs, soit 12 fois 30 francs, les assurés peuvent récupérer les dépenses supplémentaires, sur présentation des pièces justificatives. Ainsi, l'AI rembourse entièrement les frais de vétérinaire effectifs.

Les assurés détenteurs d'un chien-guide pour aveugles ont été informés de la modification directement par l'office AI cantonal compétent. La circulaire détaillée relative à cette modification a quant à elle été mise en ligne sur le site de l'OFAS le 25 mars 2010.

2. Le montant du forfait qui est mensuellement versé aux assurés couvre entièrement les frais nécessaires à une alimentation de qualité et aux soins vétérinaires. La situation financière de l'assuré ne joue dès lors aucun rôle. Quant à son obligation de diminuer le dommage, elle réside dans le fait qu'il lui appartient d'utiliser l'argent mensuellement versé par l'AI pour nourrir et soigner son chien. En effet, s'agissant d'un forfait, ces montants sont versés indépendamment de la manière dont l'animal est nourri ou si ce dernier nécessite des soins chez un vétérinaire.

3. Tel que cela a été le cas en l'espèce, le Conseil fédéral continuera d'impliquer les partenaires concernés dans les modifications législatives, et cela indépendamment de la situation d'assainissement dans laquelle se trouve l'assurance.

Réponse du Conseil fédéral.