Wortlaut

Il n'est pour ainsi dire pas un jour où l'on ne parle des relations entre la Suisse et l'UE. Ces derniers mois nombreux sont ceux qui y sont allés de leur couplet, à l'instar des cantons qui ont demandé l'instauration d'un accord-cadre, d'Avenir Suisse l'adhésion à l'UE ou encore d'Economiesuisse qui, se fondant sur une étude, a relevé l'avantage de poursuivre dans la voie bilatérale alors qu'au contraire, des représentants de l'UE comme le président de la Commission, Monsieur Barroso, ou l'ambassadeur de l'UE en Suisse, Monsieur Reiterer, se sont attachés à montrer les limites de cette voie pour mettre la Suisse sous pression. Enfin, le Conseil fédéral a consacré récemment une séance spéciale aux rapports de notre pays avec l'UE.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il également l'avis de l'UE selon lequel la Suisse ne choisit que ce qui l'intéresse et qu'elle n'a négocié que des accords à son avantage ? A-t-il signalé en contrepartie à l'UE les désavantages résultant de certains accords pour la Suisse ? Dans l'affirmative, lesquels ?

2. Dans quels domaines y a-t-il lieu d'agir au point de devoir constituer un groupe de travail pour clarifier certaines questions institutionnelles ?

3. Le Conseil fédéral déclare que des "mécanismes institutionnels ... devront faciliter la mise en oeuvre et le développement des accords".

a. Qu'entend-il par "mécanismes institutionnels"?

b. Quelle est la différence entre des mécanismes institutionnels et un accord-cadre ?

c. Le groupe de travail annoncé aura-t-il également la tâche d'examiner l'instauration d'un accord-cadre avec l'UE ?

4. Devra-t-il également examiner des variantes d'une adhésion à l'EEE ou à un EEE allégé ?

5. Dans un communiqué, le Conseil fédéral souligne que "la Suisse doit contribuer à résoudre les défis communs en Europe".

a. Quelles formes prendra cette contribution ?

b. L'UE a-t-elle fait valoir des demandes concrètes ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

c. Dans ce contexte, de nouveaux versements au titre de la cohésion ont-ils été revendiqués ? Dans l'affirmative, de quels montants s'agit-il et quel calendrier a-t-on fixé ?

6. Faut-il s'attendre prochainement à de nouvelles attaques de l'UE ou de certains États membres contre le système fiscal suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral relève avec satisfaction que la forme que prendront à l'avenir les relations de notre pays avec l'Union européenne suscite depuis un certain temps un intérêt croissant. Le Conseil fédéral a déjà souligné, dans son rapport Europe 2006, l'importance d'un débat aussi objectif que possible sur l'Europe.

Lors de sa séance spéciale du 18 août 2010, le Conseil fédéral a confirmé que la voie bilatérale, qui à ce jour a produit de très bons résultats pour notre pays, restait actuellement la solution la plus appropriée pour concilier les intérêts de la Suisse et de l'UE. Cette approche demeure en outre l'instrument de politique européenne bénéficiant de la plus grande assise sur le plan interne. Cela dit, le Conseil fédéral ne cache pas que la poursuite de la voie bilatérale est devenue plus ardue. D'une part, l'intensité croissante des relations avec notre principal partenaire rend d'autant plus complexe la gestion de nos nombreux accords. D'autre part, une tendance de plus en plus marquée se fait sentir au sein de l'UE pour réclamer une simplification et une dynamisation des relations avec notre pays. Comme le relève le Conseil fédéral dans son rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse adopté le 17 septembre 2010, ces évolutions ne rendent pas la voie bilatérale impraticable. Il convient toutefois d'examiner dans quelle mesure cet instrument de politique européenne peut être adapté aux besoins et exigences actuelles. C'est dans cet esprit que la Suisse et l'UE sont convenues de mettre en place un groupe de travail chargé de discuter des questions institutionnelles (en particulier l'adaptation des accords aux évolutions du droit, la surveillance de l'application des accords et le règlement des différends) et d'ébaucher des solutions.

Réponses du Conseil fédéral aux différentes questions posées :

1. Les accords bilatéraux conclus jusqu'ici sont équilibrés et répondent aux intérêts des deux parties. Dans son rapport précité , le Conseil fédéral indique qu'en raison de leurs relations étroites, la Suisse et l'UE partagent l'intérêt à trouver des solutions communes dans de nouveaux domaines. Le 7 septembre 2010, dans un rapport sur la mise en oeuvre du marché intérieur européen en relation avec notre pays, le Parlement européen constate, lui aussi, qu'avec les accords bilatéraux, la Suisse "contribue à sa manière au développement du marché intérieur".

2. Pour le Conseil fédéral comme pour les institutions de l'UE, la sécurité du droit et des conditions égales d'accès aux marchés sont importantes pour le bon fonctionnement des accords. Ceci implique l'existence d'un cadre juridique homogène en Suisse et dans l'UE afin de garantir des conditions de concurrence identiques aux acteurs économiques des deux parties. Or, dans ce contexte, des questions concrètes se posent dans les domaines du développement des accords bilatéraux, de leur interprétation, du suivi de leur application et du règlement des différends. Pour le Conseil fédéral, les solutions à apporter à ces questions d'ordre institutionnel doivent garantir la souveraineté des deux parties ainsi que le bon fonctionnement de leurs institutions.

3a. Par "mécanismes institutionnels", le Conseil fédéral entend des réglementations permettant d'assurer le bon fonctionnement des accords ; il s'agit par exemple de règles relatives à l'adaptation des accords bilatéraux, à la reprise des développements juridiques, à l'interprétation des accords et aux procédures de règlement des différends. Jusqu'à présent, des solutions spécifiques par accord ont été trouvées, mais cela rend la vue d'ensemble plus difficile et complique la gestion des accords.

b./c. Il s'agit surtout pour le moment de trouver des solutions de fond aux questions institutionnelles. La forme de ces solutions n'est pas prioritaire et ne pourra être discutée, le cas échéant, que le jour où les solutions de fond existeront.

4. Le groupe de travail est chargé d'ébaucher des solutions pour les questions institutionnelles, afin de permettre la consolidation, la sécurisation et le développement de la voie bilatérale. La forme qu'elles pourraient prendre est en cours d'examen.

5a. Comme le souligne le Conseil fédéral dans son rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (cf. ch. 2.2), la position de la Suisse en tant que partenaire fiable et solidaire constitue un élément important de notre politique européenne. Aussi la Suisse soutient-elle en Europe des objectifs comme la préservation des ressources naturelles, la coexistence pacifique des peuples et la lutte contre la pauvreté. Cette attitude favorise aussi l'acceptation de la position suisse en Europe et renforce les conditions de faisabilité de l'approche bilatérale.

b. Non, à ce jour, l'UE n'a fait valoir aucune demande concrète. Mais la Suisse et l'UE sont des partenaires qui poursuivent les mêmes objectifs dans le domaine de la promotion de la paix, de la stabilité et de la prospérité à l'échelle du continent. La collaboration en la matière est donc dans la nature des choses.

c. La mise en oeuvre de la contribution suisse à l'élargissement bat son plein pour les nouveaux États membres ayant rejoint l'UE en 2004 et débute pour la Bulgarie et la Roumanie, dont l'adhésion remonte à 2007. La question de savoir si une nouvelle contribution à l'élargissement devra être fournie et à hauteur de quel montant sera tranchée par le Conseil fédéral en temps utile et à la lumière de nos relations globales avec l'UE. Le Conseil fédéral tiendra alors également compte des expériences faites jusqu'ici avec la contribution à l'élargissement et des besoins des États bénéficiaires.

6. Dans son rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (cf. ch. 1.3.3.13 et 4.3), le Conseil fédéral a expliqué quels étaient les défis de l'UE auxquels la Suisse se trouve confrontée aujourd'hui sur le plan de la fiscalité et quelles sont les prochaines démarches qu'il entend entreprendre dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.