Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport qui analysera les aspects fondamentaux de la protection de l'État. Ce rapport répondra en particulier aux questions suivantes :

- que faut-il entendre par protection de l'État ?

- quelles tâches assure la Confédération dans le domaine de la protection de l'État et par quels services sont-elles accomplies ?

- quels sont les objectifs du Conseil fédéral dans le domaine de la protection de l'État du point de vue de la prévention ?

- quel est le rôle du Service de renseignement de la Confédération ?

Begründung

Le rapport rendu par la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) sur le système d'information relatif à la protection de l'État (banque de données ISIS) a révélé que l'ancien Service d'analyse et de prévention souffrait de manquements en matière d'assurance qualité.

Certaines demandes formulées à la suite de la publication de ce rapport remettraient toutefois en question l'efficacité de la protection de l'État, notamment du point de vue de la prévention.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa prise de position du 20 octobre 2010, le Conseil fédéral a aussi analysé le rapport de la DélCdG sur le plan politique. Le Conseil fédéral y commente le rôle actuel de la protection de l'État, la limite séparant la prévention de la répression et la nécessité de disposer de données.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat sur le fait que le rapport de la DélCdG soulève des questions fondamentales quant à savoir comment les moyens et les limites de la protection de l'État, de même que les tâches et les compétences du Service de renseignement de la Confédération (SRC), s'articuleront à l'avenir. À ce sujet, le Conseil fédéral rendra un avis détaillé lors de l'élaboration de la loi sur les services de renseignement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.