Wortlaut

Considérant les déclarations à la presse de l'ODM sur les coûts des renvois forcés d'étrangers (notamment les personnes déboutées de l'asile), je pose les questions suivantes :

1. Combien de renvois forcés ont été effectués ces cinq dernières années ? La réponse détaillera les catégories par motif de renvoi (requérants d'asile déboutés, délinquants condamnés, etc.)

2. En moyenne sur les cinq dernières années, quel est le coût exhaustif d'une procédure entre le moment de la décision administrative de renvoi et la complète exécution de celui-ci ? On s'intéressera tout d'abord à l'ensemble des frais directs, comprenant les salaires (en jours-homme), le coût des bureaux, de l'informatique, les frais administratifs, la traduction et l'établissement de rapports, puis aux coûts engendrés par les locaux de détention, les frais de voyage et médicaux, ainsi que toutes les charges annexes. Le Conseil fédéral devrait idéalement utiliser une analyse exhaustive, fondée sur une méthode lourde. A défaut, une méthode allégée, mais également exhaustive, est possible.

Stellungnahme des Bundesrates

1. De 2005 à 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rapatrié 18 638 personnes dans leur pays d'origine ou dans l'État Dublin responsable du traitement de leur procédure d'asile. Pour des raisons de sécurité, 1850 d'entre elles ont été ramenées sous escorte policière jusqu'à leur État de destination. Le détail des catégories de personnes concernées ne peut cependant pas être établi faute de données statistiques suffisantes.

2. La base de données nécessaire au calcul des coûts totaux de procédure, depuis la décision administrative de renvoi jusqu'à son exécution définitive, est inexistante. Il faut également souligner que, dans ce domaine, compétences et engagements financiers sont répartis entre la Confédération et les cantons. Si la Confédération finance l'intégralité des coûts d'organisation des départs dans le domaine de l'asile, c'est sur la base d'un forfait journalier qu'elle indemnise les frais de détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. Dans le domaine des étrangers, par contre, tous les coûts sont pris en charge par les cantons.

L'ODM est cependant en mesure de détailler les coûts effectifs des vols spéciaux. En 2009, 360 personnes ont été rapatriées dans leur pays d'origine au moyen d'un vol spécial. Les coûts totaux de ces vols se sont élevés à environ 3 millions de francs. Toutefois, du fait que les coûts de transport sur un vol spécial varient fortement selon la disponibilité saisonnière des avions et suivant les coûts de carburant et comme ils sont en outre fortement tributaires du nombre de décollages et d'atterrissages, du nombre de passagers sur chaque vol et de la longueur des vols, les frais de transport moyens par personne fluctuent beaucoup. Ces trois dernières années, ces coûts moyens se sont ainsi élevés à 9470 francs par personne rapatriée.

Toutefois, la part des rapatriements exécutés au moyen de vols spéciaux, relativement coûteux, est assez faible. En règle générale, l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion dans le domaine de l'asile ou des étrangers a lieu sur des vols de ligne et ce, aussi bien pour les départs volontaires que pour les renvois sous escorte policière. En 2009, le total des versements accordés au titre des frais d'exécution des renvois s'est élevé à 29,2 millions de francs. La plus grande partie de ce montant a couvert les coûts de départ (coûts des vols de ligne et des vols spéciaux plus indemnités de voyage, prestations fournies par les centres situés dans les aéroports, etc.) ainsi que les dépenses liées aux mesures de contrainte. L'an dernier, les frais de départ se sont ainsi montés à 12,4 millions de francs. S'agissant des mesures de contrainte, la Confédération a versé près de 16 millions de francs aux cantons en 2009 pour les jours de détention des personnes relevant de l'asile. Il faut aussi relever que les frais d'exécution des renvois comprennent les dépenses liées aux services d'interprétariat, à l'obtention des documents de voyage, aux services aéroportuaires, au traitement des demandes de reprise en charge, etc.

Si elle renonçait aux vols spéciaux, la Confédération économiserait en moyenne 9470 francs par personne à rapatrier sur les coûts de vol (moyenne des coûts des années 2007 à 2009); viendrait s'y ajouter une économie de 140 francs par jour de détention. En 2009, la durée de détention moyenne s'est élevée à 32 jours pour la détention en phase préparatoire, 19 jours pour la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion et 106 jours pour la détention pour insoumission. En cas de renvoi ou d'expulsion sous escorte policière sur un vol de ligne, le potentiel d'économies serait nettement moins élevé puisque, dans ce cas, les coûts de vol moyens (base : prix pratiqués en 2009) ne s'élèvent qu'à 637 francs.

Faute de renvois sous contrainte, les cantons auraient cependant à escompter à moyen et long termes des coûts d'aide d'urgence beaucoup plus importants. Il n'est pas rare que les personnes dont la décision d'asile et de renvoi est entrée en force et qui doivent donc quitter la Suisse soient tributaires de l'aide d'urgence pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. En 2009, ces coûts d'aide d'urgence se sont élevés, en moyenne, à 47 francs par personne et par jour. En extrapolant ce chiffre sur une année, on obtient des coûts supérieurs à 17 000 francs par personne. La Confédération contribue au financement de ces coûts par une participation unique. Actuellement, celle-ci s'élève à 6105 francs par personne. Comme les cantons ont dépensé en 2009 pas moins de 57,3 millions de francs en faveur des bénéficiaires de l'aide d'urgence (pour couvrir leurs coûts d'assistance, d'hébergement et de santé), ils ont intérêt à ce que des vols spéciaux soient organisés.

Réponse du Conseil fédéral.