Wortlaut

Plus touchée par le chômage que la Suisse alémanique, la Suisse latine - de même que Bâle-Ville - a massivement voté contre la révision de l'assurance-chômage. Dans ces conditions, j'estime que le Conseil fédéral doit tenir compte de la réalité économique des cantons romands et user de sa marge de manoeuvre pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il disposé à reporter l'entrée en vigueur de la nouvelle LACI à la fin de la crise, afin de réduire au maximum l'impact négatif de la nouvelle loi sur la population, et ceci d'autant plus que rien n'oblige le Conseil fédéral à la faire entrer en vigueur au 1er janvier 2011 ?

2. Peut-il garantir le maintien des droits acquis, à savoir pour les délais-cadres ouverts ?

3. Peut-il s'engager à améliorer les mesures d'intégration dans le marché du travail, afin que les assurés qui feront les frais de la révision aient de réelles chances professionnelles ?

4. Est-il prêt à tout mettre en oeuvre pour tenir compte des situations particulières de certaines régions et instaurer des mesures adaptées, comme des mesures conjoncturelles ciblées ?

5. Est-il disposé à faire en sorte que les hauts revenus contribuent équitablement au financement de l'assurance-chômage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de sa séance du 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a décidé de fixer l'entrée en vigueur de la loi révisée au 1er avril 2011 et non dès le 1er janvier 2011. Par conséquent, les régions touchées par un taux de chômage élevé ainsi que les chômeurs disposent de plus de temps pour se préparer à la nouvelle situation.

2. En principe, une nouvelle loi déploie ses effets dès son entrée en vigueur, sauf si le législateur a prévu des dispositions transitoires dérogeant à ce principe. De telles dispositions n'ont pas été prévues par le législateur dans la LACI modifiée. Le maintien de prétentions préexistantes n'est ainsi pas formellement garanti. Par ailleurs, la diminution du nombre maximum d'indemnités journalières s'appliquera à tous dès le 1er avril 2011.

3. Les mesures du marché du travail existantes, destinées à la réinsertion des personnes au chômage, ont démontré leur efficacité au fil des ans. Lors de la dernière crise, elles ont été complétées de manière ciblée par le biais des mesures de stabilisation, qui sont en vigueur jusqu'à la fin 2011. Grâce aux contrôles qu'il effectue auprès des cantons et des organisateurs de mesures relatives au marché du travail, le SECO examine de manière continue si les mesures proposées sont propres à atteindre leur but de réintégration des personnes concernées.

4. Des mesures de politique conjoncturelle destinées au marché du travail ont été aménagées dans le cadre de la mise en oeuvre du troisième paquet de stabilisation pour atténuer les effets de la crise. Jusqu'à présent, le recours à ces mesures est resté en dessous des prévisions, y compris dans les cantons fortement touchés par le chômage. D'autres mesures de politique conjoncturelle ne sont, par conséquent, pas indiquées pour le moment. Par ailleurs, le Conseil fédéral invite les cantons qui font face à des problèmes structurels durables à utiliser les outils de la nouvelle politique régionale.

5. Aujourd'hui déjà, l'assurance-chômage fait appel au principe de solidarité. En effet, les personnes percevant un revenu élevé sont moins touchées par le chômage. Dans la mesure où elles versent des cotisations au même titre que les autres travailleurs, elles contribuent plus largement au financement de l'assurance-chômage qu'elles n'en touchent de prestations. Par l'introduction limitée dans le temps d'un % de solidarité sur les salaires annuels entre 126 000 et 315 000 francs, les hauts revenus contribuent ainsi de manière ciblée à la diminution de la dette de l'assurance-chômage.

Réponse du Conseil fédéral.