Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier lois et ordonnances de façon à ce que les contrôles radar sur l'autoroute ne puissent être effectués à l'avenir que sur des tronçons dangereux et n'aient lieu ailleurs que de manière ponctuelle.

Les contrôles qui sont effectués sur de plus longs tronçons mais n'assurent en rien la sécurité routière doivent être interdits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération légifère sur la circulation routière conformément à l'article 82 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101). L'art. 32, al. 2, de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01) contraint le Conseil fédéral à limiter la vitesse sur toutes les routes. L'application de la législation sur la circulation routière - et partant le contrôle de la vitesse des véhicules - est du ressort des cantons.

Conformément au droit fédéral, les limitations de vitesse sont valables sur l'ensemble des tronçons et non uniquement sur ceux qui, dans le passé, se sont avérés "propices aux accidents". Comme les cantons sont chargés de l'application des règles de la circulation routière, il leur appartient de décider où, quand et à quelle fréquence ils surveilleront le respect des limites de vitesse. Ces contrôles peuvent s'effectuer au moyen d'installations fixes, mobiles (temporaires), ou de véhicules suiveurs.

Les contrôles de vitesse par tronçon, actuellement en phase test, recourent à des installations de type fixe qui, contrairement aux radars classiques, ne surveillent pas le respect de la limite de vitesse en un seul point, mais sur un tronçon assez long.

Depuis le 1er janvier 2008, suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les routes nationales sont propriété de la Confédération, tout comme les installations de contrôle qui leur sont liées. Les installations fixes neuves appartiennent, elles aussi, à la Confédération. Voilà pourquoi : l'Office fédéral des routes (OFROU) a mis au point une procédure d'autorisation qui oblige les polices à communiquer des informations détaillées concernant les accidents et les infractions sur les tronçons concernés. Ces données permettent d'uniformiser la pratique en matière d'autorisation en vue d'améliorer la sécurité routière. Si une installation projetée remplit les conditions requises, l'OFROU accorde l'autorisation correspondante et assume également le coût des équipements et les frais de montage (art. 8 al. 2 let. e LUMin ; RS 725.116.2).

En revanche, la Confédération n'a aucune influence sur l'utilisation d'installations de contrôle mobiles sur les routes nationales ou d'installations fixes en dehors des routes nationales. Une éventuelle application de la motion aux contrôles de vitesse mobiles sur les routes nationales constituerait à cet égard une atteinte objectivement injustifiée à la souveraineté policière des cantons.

Une réduction des contrôles de vitesse aurait des conséquences négatives sur les accidents. En 2009, les excès de vitesse et les vitesses inadaptées ont ainsi provoqué 118 morts (33 % des décès sur la route) et 1139 blessés graves (24 % de tous les blessés graves).

Pour ces motifs, le Conseil fédéral rejette la motion qui serait préjudiciable à la sécurité routière et représenterait en outre une atteinte injustifiée à la souveraineté policière des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.