Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. De veiller à ce que les conventions tarifaires DRG soient établies de manière à tenir compte des spécificités et des besoins de la pédiatrie moderne.

2. D'instaurer un groupe qui aura pour mandat d'accompagner l'introduction des DRG dans le secteur de la pédiatrie, par exemple sous la forme d'un groupe d'accompagnement de la Swiss DRG SA.

Begründung

Les milieux de la pédiatrie suisse se montrent très préoccupés par le fait que les montants des forfaits par cas applicables à leur spécialité seront les mêmes que ceux de la médecine des adultes. Ils exigent la mise en place d'un groupe d'accompagnement pour la pédiatrie, dans le cadre du travail effectué par Swiss DRG ; la prise en compte des différences de coût entre le traitement des enfants et celui des adultes, compte tenu des prestations ; le versement de prestations complémentaires pour le traitement de plusieurs problèmes de santé au cours d'un même séjour hospitalier ; une prise en compte adéquate des charges et des besoins afférents à la pédiatrie ; l'introduction d'un pointage des mesures prises dans le cadre de soins coordonnés, permettant de codifier les prestations extraordinaires requises (par analogie avec la nouvelle norme allemande OPS 9-20 "hochaufwendige Pflege von Patienten", applicable aux patients nécessitant des soins particulièrement coûteux); la suppression des déductions lorsque la durée minimale réglementaire du séjour n'est pas respectée, et enfin, une recherche d'accompagnement centrée sur les effets qu'aura l'introduction de la convention Swiss DRG sur la pédiatrie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Début 2008, santésuisse et "H plus - Les Hôpitaux de Suisse" ont fondé, conjointement avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la Fédération des médecins suisses (FMH), la société anonyme d'utilité publique Swiss DRG SA. Cette organisation est compétente pour l'élaboration des structures tarifaires uniformes sur lesquels doivent se baser les forfaits liés aux prestations.

La convention tarifaire conclue au niveau national entre les partenaires tarifaires concerne la structure tarifaire Swiss DRG. Selon l'art. 46, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), c'est le Conseil fédéral qui représente dans ce cas l'autorité d'approbation. Il lui appartient de veiller à ce que la convention tarifaire qui lui est soumise soit conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfasse au principe d'économie. Il doit notamment s'assurer que les prestations obligatoirement prises en charge par la LAMal sont prises en compte de manière adéquate dans la structure tarifaire. Dans le cadre de son examen, le Conseil fédéral accordera une attention particulière aux prestations relevant du domaine de la pédiatrie.

Les conventions tarifaires relatives aux tarifs seront conclues entre partenaires tarifaires, à savoir les assureurs et les fournisseurs de prestations, en principe au niveau cantonal. Les tarifs résultent de la multiplication des coûts relatifs "cost-weights" attribués dans la structure tarifaire à chaque groupe de cas (DRG) par un montant en francs "baserate". Comme le Conseil fédéral ne dispose d'aucune compétence en la matière, il appartiendra aux gouvernements cantonaux d'examiner conformément à l'art. 46, al. 4, LAMal, si les conventions tarifaires respectent les exigences de la loi.

2. Swiss DRG SA et l'Office fédéral de la statistique (OFS) ont mis sur pied une procédure de demande qui permet aux spécialistes du domaine de la santé, par l'intermédiaire des partenaires représentés au sein de Swiss DRG SA, dont la FMH, de faire valoir des propositions d'ajustement. La plus grande partie concerne la classification suisse des procédures (CHOP). Les demandes portent également sur la classification des diagnostics, sur les directives de codage ou encore directement sur la structure tarifaire Swiss DRG. Les demandes sont systématiquement évaluées, notamment sous l'angle de l'utilité des changements proposés, et les demandeurs sont informés du résultat des évaluations. Le Conseil fédéral est d'avis que cette procédure, qui offre la possibilité notamment aux différentes sociétés médicales de s'exprimer et de faire part de leurs requêtes, devrait garantir la prise en compte de l'expérience des experts concernés du domaine de la santé. S'agissant du cas de la pédiatrie, il convient de relever que selon les informations disponibles, la Société suisse de pédiatrie (SSP), dont un délégué participe au groupe de travail DRG instauré par la FMH, participe activement à la procédure de demande précitée. En collaboration avec les représentants des sociétés médicales concernées, l'OFS a traité pas moins de 150 demandes relatives à la CHOP concernant la pédiatrie et la neuropédiatrie.

Compte tenu de la procédure transparente mise en place par Swiss DRG SA et l'OFS, ainsi que du fait que la FMH, en sa qualité d'association professionnelle du corps médical suisse, représente les intérêts des différentes disciplines médicales, dont la pédiatrie, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'instaurer un groupe d'accompagnement particulier pour ce domaine. Dans le respect du principe de l'autonomie tarifaire ancré dans LAMal, la décision d'instaurer un tel groupe d'accompagnement relève toutefois des partenaires tarifaires concernés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.