Wortlaut

L'art. 30a, let. a, de la LPE, intitulé "Limitation", dit : "interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne". Le Conseil fédéral est chargé d'interdire la distribution des sacs plastiques appelés aussi "sacs de caisse", comme cela se fait dans de nombreux pays.

Begründung

Depuis le dépôt de ma motion 08.3438, le problème s'est amplifié sur notre planète. C'est pour cela que lors d'une session du G-8 sur l'environnement, le Japon, la Chine et la Corée du Sud ont appelé les autres pays du monde à donner une priorité à la réduction de la production d'ordures et à la diminution de la production et de l'utilisation des sacs en plastiques. Beaucoup de pays ont entendu cet appel et on interdit les sachets en plastique : la Chine, la France, le Rwanda, l'Ouganda, l'Érythrée, l'Australie et plusieurs États en Inde.

Même si la Suisse n'est pas confrontée au même problème que les pays du Sud, elle se doit d'être un exemple dans la politique des 3"R" (Réduire, Réutiliser, Recycler). Jusqu'à aujourd'hui notre politique en matière de déchets a été exemplaire, mais nous devons agir aussi sur la source des déchets, dont les sacs plastiques. La durée moyenne d'utilisation d'un tel sac est de 25 minutes. Sa fabrication nécessite du pétrole et beaucoup d'énergie. Incinéré, il dégage de la dioxine. Ceux qui finissent dans la nature mettront des centaines d'années pour disparaître.

Il faut savoir que les deux plus grands distributeurs suisse consomment à eux seuls plus de 240 millions de sacs en plastique gratuits à la caisse ! Il ne s'agit pas de remplacer ces sacs que par des sacs biodégradables ou en papier, mais surtout par des sacs réutilisables dont certains sont faits, par exemple à partir de PET recyclé. D'ailleurs, les consommateurs français qui vivent depuis un certain temps sans ces sacs ont déclaré à plus de 90 % être satisfaits par cette interdiction. Les premiers sondages montrent que 68 % des gens utilisent de façon systématique un sac effectivement réutilisé entre 16 et 24 fois. Seuls 21 % des sacs hors d'usage sont jetés à la poubelle ! En France, les nouveaux sacs sont en polypropylène solide et réutilisable.

Il faut donner un signe contre le gaspillage des ressources ! Les cantons de Berne, du Tessin et du Jura sont de cet avis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion de Buman 08.3438, "Halte à la pollution des sacs plastiques", étant donné que la pollution engendrée par les sacs plastiques n'est pas élevée en Suisse et qu'une interdiction ne serait pas conforme au principe de proportionnalité.

La demande réitérée d'interdire les sacs plastiques non réutilisables est justifiée par l'extension de cette interdiction à l'étranger. L'auteur de la motion se réfère notamment à un appel lancé dans le cadre d'un sommet du G-8 en faveur de la réduction de la production et de la distribution de ces sacs. Cet appel s'adresse cependant en priorité aux pays émergents ou en voie de développement, qui souvent ne disposent pas d'un système d'élimination des déchets efficace. Ainsi, dans ces pays, les sacs sont souvent jetés au bord des routes ou dans des fleuves, ce qui entraîne la pollution de zones entières de la campagne, ainsi que des océans.

De tels problèmes n'existent pas en Suisse. L'élimination des déchets par les services publics s'effectue de façon fiable et selon un haut niveau technique. Ainsi, l'énergie que dégage l'incinération des déchets est utilisée dans toutes les usines d'incinération des ordures ménagères pour produire de l'électricité et de la chaleur. L'injection de chaleur dans les réseaux de chauffage à distance peut se substituer à l'utilisation de combustibles fossiles. En outre, les gaz de combustion dégagés par l'incinération sont nettoyés efficacement.

Depuis 2008, les conditions associées à une interdiction des sacs plastiques en Suisse n'ont pas connu de changement notable :

- Les bénéfices écologiques d'une interdiction restent minimes. En effet, les quelque 3000 tonnes de sacs plastiques utilisés correspondent tout juste à 0,5 % de la consommation annuelle d'environ 850 000 tonnes de matières plastiques en Suisse. Le recours à des sacs de courses solides, de longue durée et la réutilisation de sacs plastiques ne permettraient d'économiser que quelques centaines de tonnes de matières plastiques.

- Même sans interdiction des sacs plastiques, la Suisse assume déjà un rôle de modèle, détenant dans le monde une position dominante en matière de recyclage.

- En Suisse, l'écobilan de cette solution alternative que sont les sacs en papier s'avère pire que celui des sacs plastiques du fait que la fabrication de papier consomme une grande quantité d'eau.

Selon l'article 30a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 de la protection sur l'environnement (RS 814.01), le Conseil fédéral ne peut interdire des produits que s'ils sont destinés à un usage unique et de courte durée et si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne. Étant donné que l'interdiction de produits constitue une ingérence notable dans la liberté économique, il est impératif qu'elle soit conforme au principe de proportionnalité. Or, pour les raisons susmentionnées, la pollution de l'environnement en Suisse provoquée par le rebut de sacs plastiques reste moindre et les bénéfices écologiques de leur interdiction, incertains. Par conséquent, une interdiction des sacs plastiques ne répond pas au principe susmentionné.

En revanche, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion qu'il existe encore un potentiel d'optimisation dans la gestion des sacs plastiques mis à disposition gratuitement aux caisses des magasins. Il faudrait que les distributeurs accroissent l'intérêt des consommateurs pour réutiliser les sacs en fournissant contre dédommagement des cabas composés de matériaux stables et durables et en réduisant la remise gratuite de sacs plastiques. Plusieurs détaillants ont déjà adopté cette méthode.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.