Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible un rapport détaillé :

- donnant une liste exhaustive des adaptations qu'a connues le droit suisse depuis l'adhésion aux accords d'association à Schengen, en fonction du développement de l'acquis de Schengen ;

- énumérant les lois et les ordonnances touchées par ces adaptations ;

- mettant en évidence les répercussions sur la souveraineté des cantons (fédéralisme);

- révélant les conséquences sur la sécurité et les droits populaires, et chiffrant le plus exactement possible les coûts engendrés.

Begründung

En adhérant aux Accords de Schengen, la Suisse s'est engagée à reprendre toutes les adaptations décidées par l'UE, ainsi que le développement de l'acquis de Schengen - sans avoir la possibilité de procéder elle-même à des adaptations. Dans sa réponse à l'interpellation 09.3817, le Conseil fédéral a omis de donner une liste exhaustive des adaptations au nouveau droit de Schengen (et de leurs conséquences), de même qu'il a omis d'énumérer les lois et les ordonnances touchées par ces adaptations. Une année s'est écoulée depuis.

Entre-temps, la Suisse devrait avoir adapté sa législation environ 120 fois en fonction du développement de l'acquis de Schengen. Parallèlement à cela, le contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen se révèle difficile. Les restrictions d'entrée sont contournées par une pratique non uniforme en matière d'autorisations, les coûts échappent à tout contrôle et le développement du Système d'information Schengen semble lui aussi compromis. Un rapport détaillé, qui fasse la lumière sur la situation, est impératif, de sorte que des mesures correctrices puissent être prises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et l'administration informent à intervalles réguliers le Parlement de l'état du dossier Schengen/Dublin et de l'évolution enregistrée dans ces domaines. Il le fait, notamment, au travers des messages sur les développements de l'acquis de Schengen/Dublin, développements dont la reprise et la mise en oeuvre ressortissent à l'Assemblée fédérale. Il le fait aussi dans le rapport annuel sur les traités internationaux, rapport qui comprend un chapitre spécialement consacré à Schengen/Dublin depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen et qui informe le Parlement des développements que le Conseil fédéral a approuvés. Par ailleurs, depuis 2005, le Conseil fédéral a informé tous les ans la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales puis, à partir de 2010, les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États, de l'état d'avancement des travaux et des développements en cours dans les domaines couverts par Schengen et Dublin. De même, il fait part régulièrement aux Commissions de politique extérieure des développements - en cours et en suspens - dans les domaines couverts par Schengen/Dublin au moyen des tableaux élaborés par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE. Rappelons enfin que, chaque année et depuis 2006, le DFJP rend compte à la Délégation des finances des Chambres fédérales de l'évolution des dépenses couvertes par le crédit d'engagement pour le financement du raccordement aux grandes bases de données que sont le SIS, le VIS et Eurodac. À cette énumération, il convient d'ajouter les réponses du Conseil fédéral aux nombreuses interventions parlementaires concernant Schengen/Dublin. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que l'Assemblée fédérale dispose, d'ores et déjà, d'informations complètes sur l'état d'avancement du dossier Schengen/Dublin et sur les développements en cours dans les domaines couverts par ces deux accords. Aussi considère-t-il qu'il ne s'impose pas d'élaborer de surcroît le rapport détaillé requis par le postulat. Quant aux différents thèmes dont devrait traiter le rapport selon les termes du postulat, le Conseil fédéral tient encore à apporter les précisions suivantes :

Entre la signature des accords d'association à Schengen/Dublin (26 octobre 2004) et fin octobre 2010, 112 développements de l'acquis de Schengen ont été notifiés à la Suisse contre zéro s'agissant de l'acquis de Dublin. Ainsi que nous l'avons déjà relevé dans la réponse à l'interpellation Fehr Hans 09.3817, "Schengen. Quo vadis ?", la majorité de ces développements - même s'ils sont contraignants - ont un caractère éminemment technique ou administratif. Le Conseil fédéral a donc conclu de son propre chef les échanges de notes qui s'y rapportent puisqu'ils pouvaient être classés comme des "traités internationaux de portée mineure". Un cinquième seulement des développements relevaient jusqu'alors de l'Assemblée fédérale en raison de leur portée matérielle. Les échanges de notes concernant la reprise des développements sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, conformément à la loi sur les publications officielles (RS 170.512); on peut également les consulter dans le Recueil systématique du droit fédéral sous le numéro 0.362. Enfin, le répertoire de tous les développements est accessible sur le site Internet de la Chancellerie fédérale, sous la rubrique "Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux". À partir de ce répertoire, il est possible de consulter également le texte de chacun des actes juridiques en question (adresse : http ://www.admin.ch/ch/f/eur/index.html).

Les actes législatifs du droit fédéral qui ont dû être modifiés au titre de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen/Dublin ont déjà été énumérés dans la réponse à l'interpellation Fehr Hans 09.3817, "Schengen. Quo vadis ?", qui vient d'être mentionnée. De même, le Conseil fédéral a informé à réitérées reprises le Parlement du coût (dépenses et ressources humaines nécessaires) de la participation à Schengen/Dublin en répondant à diverses interventions. Il l'a fait en dernier lieu, de manière complète, dans ses réponses à la motion du groupe UDC 10.3557, "Analyse des conséquences des accords de Schengen et de Dublin", et à l'interpellation du groupe UDC 10.3561, "Calcul complet des coûts générés par Schengen". Enfin, le Conseil fédéral a également traité à réitérées reprises des conséquences des deux accords pour la sécurité relevant, statistiques à l'appui, les résultats positifs obtenus dans le domaine couvert par Dublin et les expériences très satisfaisantes qui ont été tirées de l'accès au SIS. Sur ces deux derniers points, il renvoie, notamment, aux réponses à l'interpellation Flückiger 10.3547, "Quelle est l'efficacité réelle de l'accord de Dublin ?", à l'interpellation Reymond 10.3476, "Les frontières suisses. Un risque de sécurité ?", et à la question Fehr Hans 09.5239, "Une statistique du succès pour Schengen ?". Enfin, dans son rapport du 23 juin 2010 sur la politique de sécurité de la Suisse (FF 2010 4681), il a souligné l'importance que revêt Schengen dans le cadre de la coopération internationale en matière de sécurité.

Quant aux répercussions sur le fédéralisme, le Conseil fédéral les a exposées, notamment, dans le rapport du 15 juin 2007 (FF 2007 5605), et ce pour toutes les options en matière de politique européenne. Il y a souligné que la Confédération et les cantons participaient conjointement au développement de l'acquis de Schengen, relevant notamment que lorsque de nouveaux projets d'actes législatifs de l'UE risquaient de porter atteinte aux compétences ou à des intérêts essentiels des cantons, ceux-ci pouvaient déléguer des représentants qui participent, de concert avec ceux de la Confédération, aux réunions des groupes de travail de l'UE siégeant en qualité de Comités mixtes. Le Conseil fédéral estime que l'étroite collaboration qui règne entre la Confédération et les cantons et qui a été juridiquement consacrée par la convention du 20 mars 2009 (RS 362.1) a donné toute satisfaction dans la pratique. Tel est aussi l'avis des cantons, notamment de la CdC et de la CCDJP. À ce sujet, le Conseil fédéral fait également référence à son rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne (10.086).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.