Wortlaut

On constate régulièrement que des délits sont commis par des personnes récemment naturalisées : devenues suisses, elles savent qu'elles ne risquent plus d'être expulsées. Face à cette situation pernicieuse, il y a lieu d'examiner la possibilité de mettre en place une sorte de naturalisation provisoire, ou "à l'essai", à l'instar de ce qu'envisagent du reste plusieurs autres pays européens. En effet, le risque de ne pas obtenir la naturalisation définitive au terme de la période probatoire en commettant un délit possède un effet dissuasif, d'autant que les autorités seront incitées à examiner avec une rigueur accrue les dossiers des candidats à la naturalisation. Aussi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à étudier une telle mesure ?

2. À son avis, comment une telle naturalisation provisoire pourrait-elle être mise en oeuvre en pratique ?

3. Combien d'années devrait durer à ses yeux la période probatoire précédant la naturalisation définitive ?

4. Comment d'autres pays européens, comme la France, le Danemark ou les Pays-Bas, prévoient-ils d'aménager une telle "naturalisation à l'essai"?

5. Quels sont les pays à s'être déjà dotés de dispositifs de ce genre ? Comment ceux-ci sont-ils appliqués ?

6. Aux termes de l'article 48 de la loi sur la nationalité (LN), "l'office peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse." Combien de fois a-t-il été fait usage de cette disposition au cours des vingt dernières années ?

7. Ne conviendrait-il pas d'appliquer à l'article 48 LN une interprétation extensive, de façon qu'il constitue dès aujourd'hui la base légale permettant de retirer la nationalité suisse à une personne l'ayant acquise par naturalisation et s'étant rendu coupable d'une infraction justifiant une telle mesure ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Cette interpellation s'inscrit dans le prolongement de l'initiative parlementaire déposée par le groupe de l'Union démocratique du centre (UDC) le 19 mars 2008 (08.409, Perte de la nationalité pour des criminels étrangers) et qui demandait que les personnes naturalisées ayant une double nationalité soient déchues de la nationalité suisse en cas d'infractions graves contre la vie ou l'intégrité corporelle ou en cas de perception abusive de prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. Elle prévoyait concrètement un délai d'épreuve de dix ans à compter de l'acquisition de la nationalité suisse ou de la majorité. En application du principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution fédérale, il n'a pas été donné suite à cette initiative parlementaire le 11 mars 2009. La naturalisation à l'essai créerait de facto deux classes de citoyens, ceux ayant acquis la nationalité suisse par décision de l'autorité (naturalisation) et ceux l'ayant acquise par la loi (par ex. par filiation ou par adoption). Les premiers perdraient leur nationalité en cas d'infractions graves, les seconds non. Or une telle distinction serait contraire à l'ordre juridique suisse, qui garantit les mêmes droits - et les mêmes devoirs - à tous les citoyens suisses. Elle ne serait pas non plus conforme aux garanties prévues par la Convention européenne des droits de l'homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU). Comme en témoigne la révision totale de la loi sur la nationalité, actuellement en cours, le Conseil fédéral reconnaît qu'il est nécessaire d'adapter le droit de la nationalité. Le 16 décembre 2009, il a envoyé en consultation, jusqu'au 22 mars 2010, un projet de révision totale de la loi sur la nationalité (LN). Il est prévu que le projet de loi et le message s'y rapportant soient adoptés au printemps de 2011.

4./5. L'Allemagne et l'Autriche, pas plus que la France, le Danemark, l'Italie et les Pays-Bas, ne connaissent de naturalisation à l'essai au sens où l'entendent les auteurs de l'interpellation. En France et au Danemark, tout comme en Suisse, une personne peut être déchue de sa nationalité en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux du pays, d'actes de terrorisme ou d'autres infractions contre l'État ou la sécurité nationale. En France, la déchéance ne peut avoir lieu que dans un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la nationalité française. Passé ce laps de temps, une personne condamnée pour l'une des infractions ci-dessus ne pourra plus se voir retirer son passeport français. Que ce soit en France ou au Danemark, le retrait n'est en outre possible que si la personne possède une autre nationalité.

Le gouvernement français prévoit de modifier le droit sur la nationalité dans le cadre du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Une des modifications prévues doit permettre de déchoir de la nationalité française les doubles nationaux qui se seront rendus coupables d'un acte pénalement répréhensible à l'encontre d'un agent public (policier, gendarme ou personne dépositaire de l'autorité publique). Là aussi, il est prévu qu'un délai de dix ans à partir de la naturalisation s'applique. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2010. Il est en cours d'examen au Sénat. Il y a lieu néanmoins de signaler que comparé au droit suisse, le droit français se caractérise par une conception plus libérale de l'acquisition de la nationalité : les enfants nés en France de parents étrangers, par exemple, obtiennent automatiquement la nationalité française si un des parents au moins est aussi né en France.

6./7. Le retrait de la nationalité suisse suppose un comportement portant une atteinte grave aux intérêts ou au renom du pays. Ce seuil ayant été fixé très haut, le retrait de la nationalité ne doit par conséquent être envisagé qu'en dernier recours. Cette disposition a été introduite dans la loi avant tout dans l'optique des situations de guerre (par ex. retrait de la nationalité suisse à un criminel de guerre ou à un traître à la patrie). À notre connaissance aucun cas de retrait de la nationalité suisse ne s'est produit depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la nationalité en 1952.

Se fondant sur l'article 48 LN, les auteurs de l'interpellation demandent que la nationalité suisse soit retirée à une personne l'ayant acquise par naturalisation et s'étant rendue coupable d'une infraction. Mais ils n'indiquent pas quelles infractions pénales sont déterminantes pour le retrait. Dans le cadre de la consultation relative à la révision totale de la LN, l'UDC a déjà présenté une demande allant dans le même sens.

Réponse du Conseil fédéral.