Wortlaut

La modernisation des enquêtes dans le domaine de la formation vise à améliorer la qualité, la comparabilité et l'actualité des données recueillies, tout en simplifiant les processus de saisie. Judicieux en soi, ce projet entraîne un accroissement notable des charges, notamment financières, qui touche de manière disproportionnée les écoles privées, dont on sait qu'elles ne bénéficient d'aucune subvention de l'État. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Aux points de vue de l'égalité devant la loi et du principe de la proportionnalité (respectivement art. 8 al. 1 et art. 5 al. 2 de la Constitution), le Conseil fédéral ne juge-t-il pas problématique le fait que les écoles privées doivent relever le même volume de données que les écoles publiques, sans obtenir, contrairement à ces dernières, de soutien financier des pouvoirs publics ?

2. Ne juge-t-il pas également problématique au point de vue de la protection des données le fait que l'anonymat ou le pseudoanymat garantis au moment de la saisie des données ne soit peu à peu réduit à néant par l'interconnexion des données relevées chaque année et leur enrichissement par des informations complémentaires, qui permettent de tirer des conclusions relatives à des personnes déterminées ?

3. Juge-t-il vraiment nécessaire la saisie des données personnelles de chacun, y compris leur mise en relation avec l'identificateur personnel correspondant NAVS13 ? N'y a-t-il pas d'autre solution qui permettrait d'établir une statistique moderne dans le domaine de la formation ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que le relevé des données, notamment dans les écoles à vocation internationale (dont la clientèle est particulièrement mobile), ne fausse pas considérablement la statistique de la formation ?

5. Est-il prêt à charger l'Office fédéral de la statistique d'élaborer, en accord avec la Fédération suisse des écoles privées, une solution qui convienne à ces écoles et prévoie des exceptions en faveur de l'enseignement privé ?

Stellungnahme des Bundesrates

La modernisation des enquêtes dans le domaine de la formation permettra d'améliorer la qualité, la comparabilité et l'actualité des données pour l'ensemble de la Suisse. Le processus de relevé des données s'en trouvera par ailleurs simplifié. La modernisation permettra de combler d'importantes lacunes dans les données, ce qui est très important pour le pilotage de la formation en Suisse. La modernisation des enquêtes dans le domaine de la formation est un projet commun de la Confédération et des cantons, qui s'appuie sur l'article 61a de la Constitution fédérale (qualité et perméabilité de l'espace suisse de formation, coordination des efforts, coopération par des organes communs et par d'autres mesures).

Une lacune importante dans la statistique de la formation concerne les écoles privées, qui jusqu'ici ne livraient pas des données complètes.

Aux questions qui lui sont posées, le Conseil fédéral répond de la manière suivante :

1./5. Le Conseil fédéral considère qu'il est pleinement justifié, du point de vue de l'égalité devant la loi et du point de vue du principe de proportionnalité, que les écoles privées aient à livrer, comme les écoles publiques, des données pour la statistique de la formation. Tous les établissements de formation doivent communiquer leurs données si l'on veut pouvoir effectuer les analyses de flux nécessaires à la politique de l'éducation. Vu l'importance des écoles privées en Suisse, il importe que leurs prestations figurent dans les statistiques. Comme pour toutes les enquêtes de la Confédération auprès des personnes morales privées, aucune indemnisation financière n'est prévue.

2. La protection des données est en tout temps garantie. L'établissement de liaisons entre les données n'est autorisé que dans des domaines bien définis. La loi sur la statistique fédérale dispose à l'art. 18, al. 3, que les analyses et les publications statistiques doivent être faites de manière à rendre impossible toute déduction sur les personnes.

3. Les relevés de données individuelles répondent depuis des années à un besoin, tant pour le pilotage de la formation que pour la recherche dans ce domaine. Ils permettent de produire notamment des données sur les parcours de formation. Des alternatives à l'utilisation du numéro AVS ont été étudiées, mais les avantages de cet identificateur se sont clairement avérés prépondérants. La possibilité de relier, dans le cadre de la réglementation légale, des données issues de différentes sources et de différents registres permettra de renoncer à l'avenir, dans bien des domaines, à des enquêtes spéciales coûteuses. Cela contribuera à alléger la charge qui pèse sur les personnes interrogées et cela permettra de réduire considérablement les frais d'enquête.

4. Le risque d'erreur dû à la mobilité internationale des personnes en formation est considéré comme faible. Les variations importantes d'une année à l'autre sont analysées et des explications sont fournies lors de changements dans le mode d'établissement de la statistique de la formation.

Réponse du Conseil fédéral.