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10.408 · Initiative parlementaire · 2010-03-08

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 47, al. 1, let. a, de la loi sur les banques est complété comme suit :

... Ne sont pas couvertes par le secret professionnel les relations bancaires entretenues directement ou indirectement par les agents publics allemands. De même, ne sont pas non plus couvertes par le secret professionnel les relations bancaires des partis et syndicats allemands ou de leurs organes.

Begründung

Les politiciens allemands exigent la fin du secret bancaire afin de pouvoir contrôler leurs concitoyens et les traiter comme des délinquants. Ils achètent des cédéroms contenant des données bancaires volées et foulent par là même aux pieds le droit suisse. Afin de mettre un terme à l'hypocrisie des agents publics allemands, il importe de faire en sorte qu'ils ne puissent plus bénéficier du secret professionnel du banquier. Rappelons par exemple que Wolfgang Schäuble, l'actuel ministre des finances, avait joué un rôle déterminant dans le scandale du financement occulte de la CDU. Les élus d'Allemagne n'en semblent pas moins considérer être au-dessus des lois.