Coordination fédérale de l'admission aux facultés de médecine

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Dans le cadre des articles 61a et 63a de la Constitution, la Confédération élabore la base légale pour assurer la pérennité du système de santé, en veillant au renouvellement du corps médical. En accord avec les cantons, elle réglemente à cet effet le nombre d'étudiants accédant aux facultés universitaires. Si cet accord ne se réalise pas, elle prend l'initiative de créer une faculté de médecine fédérale en conformité avec l'article 63a Cst.

Begründung

Depuis 1993, le nombre de diplômes de médecin a diminué de 800 par année à 600. Or les 30 000 médecins en exercice nécessitent un taux de remplacement de l'ordre de 1000 par an. Le déficit est donc programmé et la Suisse importe déjà des médecins formés à l'étranger dans la proportion de 22 %. Néanmoins, ce ne sont pas les candidats suisses qui manquent puisque leur nombre est trois fois plus nombreux que les places disponibles. La Suisse, pays riche, ne consent pas à assumer les frais de formation de son corps médical et se repose sur les pays voisins. Il y a inégalité de traitement puisque de jeunes Suisses ne peuvent accéder à une profession, dont plus d'un cinquième des postes est attribué à des étrangers, avec les problèmes de communication linguistique que cela entraîne.

Les cantons contrôlent les facultés de médecine, qui adaptent le nombre d'étudiants admis à la capacité des cliniques, au lieu de faire l'inverse : ajuster la capacité d'accueil des facultés au nombre de médecins nécessaires. La Conférence universitaire suisse est l'organe de coordination.

Le bien public demande que la Suisse ne s'engage pas dans une spirale dissimulée de rationnement des soins et qu'elle cesse de compter sur l'étranger pour fournir l'appoint, à savoir les médecins nécessaires. Le Conseil suisse de la science et de la technique, l'Académie suisse des sciences médicales, la Fédération des médecins suisses préconisent un relèvement de 20 % du nombre de médecins diplômés.

L'initiative n'a pas pour but d'entrer dans une controverse portant sur les mérites comparés d'un numerus clausus fondé sur un test d'aptitude aux études ou d'une sélection en première année. Elle demande simplement que le nombre de candidats acceptés en première année soit tel que le renouvellement du corps médical soit assuré, quelle que soit la méthode de sélection choisie. Elle ne demande donc pas l'abolition de cette sélection mais son adaptation aux besoins réels.

En réponse à l'interpellation Gutzwiller du 19 mars 2008, le Conseil fédéral "recommande" aux cantons d'augmenter le nombre des diplômés. Ce genre de réaction incitative n'est pas suffisant. Il nous faut une politique de la santé au niveau national avec une prise de responsabilité sérieuse. Si nécessaire, la Confédération a du reste la base légale pour créer une faculté de médecine supplémentaire, par exemple au Tessin.