10.5123 · Heure des questions. Question · 2010-03-15
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Est-il vrai que l'OFSP souhaite adhérer à une déclaration internationale contre les effets néfastes de l'alcool prévoyant de restreindre les heures d'ouverture des lieux de vente ?
- Le Conseil fédéral est-il aussi de cet avis ?
- Ce souhait est-il conforme à la décision du Conseil fédéral de juin 2008, adoptée dans le cadre du Programme National Alcool, de ne pas restreindre davantage les heures d'ouverture des magasins ?
Stellungnahme des Bundesrates
Lors de la 63e Assemblée mondiale de la santé (AMS) du 17 au 21 mai 2010, les membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) se pencheront sur l'adoption de la "stratégie visant à réduire l'usage nocif de l'alcool". Cette stratégie est non contraignante ; chaque État est libre d'adopter ou non les dispositions prévues ou de les adapter à ses objectifs actuels en matière de santé.
Le projet de stratégie de l'OMS définit des domaines dans lesquels des mesures pourraient être prises par les États membres pour réduire l'usage nocif de l'alcool. Ce projet mentionne entre autres les domaines publicitaire, de la régulation des heures d'ouverture des magasins, de la politique des prix, de la teneur en alcool des boissons et de l'aide aux acteurs économiques du secteur de l'alcool. La stratégie mondiale n'étant aucunement contraignante, elle ne représente pas une base légale conduisant à l'introduction de telles mesures. Seule une proposition législative du Conseil fédéral, nécessitant l'approbation du Parlement, le permettrait.
La Suisse sera représentée à l'AMS en mai 2010 par une délégation composée de représentants de différents offices fédéraux sous la direction du chef du Département fédéral de l'intérieur. La position suisse relative aux projets de documents - résolutions, stratégies, etc. - soumis pour adoption à l'AMS est définie conjointement avec les différents offices fédéraux concernés, en particulier le SECO, l'Office fédéral de la santé publique, la Régie fédérale des alcools, l'Office fédéral de l'agriculture et le Département fédéral des affaires étrangères. Cette position fait l'objet d'une décision préalable du Conseil fédéral. De manière générale, la politique de prévention du Conseil fédéral vise à renforcer les compétences individuelles en matière de santé. II n'entend pas limiter la liberté des citoyennes et citoyens suisses lorsque cela n'est pas nécessaire.