10.5221 · Heure des questions. Question · 2010-06-07
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Il appert que les entreprises suisses devront dorénavant obtenir une autorisation préalable du ministère de l'économie et des finances pour participer à des marchés publics en Italie.
Que pense le Conseil fédéral de cette mesure, notamment sous l'angle de la libre circulation et de la réciprocité ?