Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants est modifiée comme suit :

Art. 3 al. 1

Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où elles atteignent l'âge de 65 ans.

Art. 4 al. 2 let. b

le revenu de l'activité lucrative obtenu dès 65 ans révolus, jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 5,.

Art. 5 al. 3 let. b

après le dernier jour du mois où ils atteignent l'âge de 65 ans.

Art. 21 al. 1

Ont droit à une rente de vieillesse les personnes qui ont atteint l'âge de 65 ans.

Art. 40 al. 1

Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'un ou de deux ans. Dans ces cas, le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans révolus. Aucune rente pour enfant n'est octroyée tant que l'ayant droit perçoit une rente anticipée.

Disposition transitoire

Jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente modification, l'article 21, dans sa teneur du 7 octobre 1994, est applicable à l'âge de la retraite des femmes.

Begründung

L'échec de la 11e révision de l'AVS est un désastre pour les générations futures. Les cotisations ne suffisent aujourd'hui déjà plus à couvrir l'ensemble des dépenses de l'assurance. Cette situation empirera d'année en année en raison de l'évolution démographique. Il est dès lors nécessaire d'agir et de prendre des mesures afin de garantir une rente aux générations futures.

La mesure proposée permettra des économies de l'ordre de 800 millions de francs par an. Elle est juste et équitable ; l'égalité entre hommes et femmes doit également correspondre à un traitement identique dans les règles liées aux retraites. L'égalité implique droits et responsabilités.

Les économies ainsi réalisées doivent intégralement servir à la pérennisation de l'assurance et ne doivent sous aucun prétexte servir à des mesures compensatoires.